Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote. Le pourcentage de décote appliqué dépend du nombre de trimestres d'assurance vieillesse manquants par rapport aux nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Fonctionnaire sédentaire

Qui est concerné ?

Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit.

L'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C'est.

Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.

Nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissanceNombre de trimestres exigéÂge d'annulation de la décote
Entre juin 1954 et décembre 1954165 (41 ans et 3 mois)65 ans et 7 mois
1955166 (41 ans et 6 mois)66 ans et 3 mois
1956166 (41 ans et 6 mois)66 ans et 6 mois
1957166 (41 ans et 6 mois)66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960167 (41 ans et 9 mois)67 ans
1961, 1962, 1963168 (42 ans)67 ans
1964, 1965, 1966169 (42 ans et 3 mois)67 ans
1967, 1968, 1969170 (42 ans et 6 mois)67 ans
1970, 1971, 1972171 (42 ans et 9 mois)67 ans
1973 et après172 (43 ans)67 ans

Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l'âge d'annulation de la décote, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée .

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,
  • ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse,  :

  • si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 %,
  • ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'aide humaine,
  • ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse, , si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes né(e) avant 1955,
  • vous avez au moins 3 enfants,
  • vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour vous consacrer à son éducation,
  • et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant cette réduction ou interruption d'activité.

Calcul de la décote

Si vous partez à la retraite sans remplir l'une des 2 conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé.

Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.

Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance,
  • Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1957 doit justifier de 166 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 66 ans et 9 mois.

S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 63 ans en justifiant seulement de 159 trimestres :

  • le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (63 ans) et l'âge d'annulation de la décote (66 ans, 9 mois) est de 21 (3 ans 9 mois),
  • le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 7 (166 - 159).

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 7 trimestres.

La formule de calcul avec l'application du coefficient de minoration est la suivante :

montant de la pension x [1 - (1,25 % x nombre de trimestres manquants)]

Le montant de sa pension sera donc réduit de 7,75 % (1 - 7 x 1,25 %).

Fonctionnaire de catégorie active

Qui est concerné ?

Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit.

L'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C'est.

Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Dates de naissanceNombre de trimestres exigéÂge d'annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959166 trimestres (41 ans + 6 mois)60 ans et 7 mois
1960166 trimestres (41 ans + 6 mois)61 ans et 3 mois
1961167 trimestres (41 ans + 9 mois)61 ans et 6 mois
1962167 trimestres (41 ans + 9 mois)61 ans et 9 mois
1963167 trimestres (41 ans + 9 mois)62 ans
1964 à 1966168 trimestres (42 ans)62 ans
1967 à 1969169 trimestres (42 ans + 3mois)62 ans
1970 à 1972170 trimestres (42 ans + 6 mois)62 ans
1973 à 1975171 trimestres (42 ans + 9 mois)62 ans
1976 et après172 trimestres (43 ans)62 ans
Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Dates de naissanceNombre de trimestres exigéÂge d'annulation de la décote
1960162 trimestres (39 ans + 6 mois)59 ans et 6 mois
Entre janvier et juin 1961163 trimestres (39 ans + 9 mois)59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961163 trimestres (39 ans + 9 mois)59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961164 trimestres (41 ans)60 ans
1962164 trimestres (41 ans)60 ans
1962165 trimestres (41 ans + 3 mois)60 ans et 3 mois
1963165 trimestres (41 ans + 3 mois)60 ans et 6 mois
1963166 trimestres (41 ans + 6 mois)60 ans et 9 mois
1964166 trimestres (41 ans + 6 mois)60 ans et 9 mois
1964166 trimestres (41 ans + 6 mois)61 ans
1965166 trimestres (41 ans + 6 mois)61 ans et 3 mois
1966167 trimestres (41 ans + 9 mois)61 ans et 6 mois
1967167 trimestres (41 ans + 9 mois)61 ans et 9 mois
1968167 trimestres (41 ans + 9 mois)62 ans
1969 à 1971168 trimestres (42 ans)62 ans
1972 à 1974169 trimestres (42 ans + 3mois)62 ans
1975 à 1977170 trimestres (42 ans + 6 mois)62 ans
1978 à 1980171 trimestres (42 ans + 9 mois)62 ans
1981 et après172 trimestres (43 ans)62 ans
Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissanceNombre de trimestres exigéÂge d'annulation de la décote
1964166 trimestres (41 ans + 6 mois)55 ans et 4 mois
1964166 trimestres (41 ans + 6 mois)55 ans et 7 mois
1965166 trimestres (41 ans + 6 mois)56 ans et 3 mois
1966167 trimestres (41 ans + 9 mois)56 ans et 6 mois
1967167 trimestres (41 ans + 9 mois)56 ans et 9 mois
1968167 trimestres (41 ans + 9 mois)57 ans
1969 à 1971168 trimestres (42 ans)57 ans
1972 à 1974169 trimestres (42 ans + 3mois)57 ans
1975 à 1977170 trimestres (42 ans + 6 mois)57 ans
1978 à 1980171 trimestres (42 ans + 9 mois)57 ans
1981 et après172 trimestres (43 ans)57 ans
Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissanceNombre de trimestres exigéÂge d'annulation de la décote
1964166 trimestres (41 ans + 6 mois)55 ans et 4 mois
1964166 trimestres (41 ans + 6 mois)55 ans et 7 mois
1965166 trimestres (41 ans + 6 mois)56 ans et 3 mois
1966167 trimestres (41 ans + 9 mois)56 ans et 6 mois
1967167 trimestres (41 ans + 9 mois)56 ans et 9 mois
1968167 trimestres (41 ans + 9 mois)57 ans
1969 à 1971168 trimestres (42 ans)57 ans
1972 à 1974169 trimestres (42 ans + 3mois)57 ans
1975 à 1977170 trimestres (42 ans + 6 mois)57 ans
1978 à 1980171 trimestres (42 ans + 9 mois)57 ans
1981 et après172 trimestres (43 ans)57 ans
Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissanceNombre de trimestres exigéÂge d'annulation de la décote
1963165 trimestres (41 ans + 3 mois)57 ans et 6 mois
1963166 trimestres (41 ans + 6 mois)57 ans et 9 mois
1964166 trimestres (41 ans + 6 mois)57 ans et 9 mois
1964166 trimestres (41 ans + 6 mois)58 ans
1965166 trimestres (41 ans + 6 mois)58 ans et 3 mois
1966167 trimestres (41 ans + 9 mois)58 ans et 6 mois
1967167 trimestres (41 ans + 9 mois)58 ans et 9 mois
1968167 trimestres (41 ans + 9 mois)59 ans
1969 à 1971168 trimestres (42 ans)59 ans
1972 à 1974169 trimestres (42 ans + 3mois)59 ans
1975 à 1977170 trimestres (42 ans + 6 mois)59 ans
1978 à 1980171 trimestres (42 ans + 9 mois)59 ans
1981 et après172 trimestres (43 ans)59 ans

Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l'âge d'annulation de la décote, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée .

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,
  • ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

Calcul de la décote

Si vous partez à la retraite sans remplir l'une des 2 conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé.

Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.

Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance,
  • Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire de la police nationale né en 1966 doit justifier de 167 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 56 ans et 6 mois.

S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 54 ans en justifiant seulement de 157 trimestres :

  • le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (54 ans) et l'âge d'annulation de la décote (56 ans 9 mois) est de 18 (2 ans 6 mois),
  • le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 10 (167 - 157).

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 10 trimestres.

La formule de calcul avec l'application du coefficient de minoration est la suivante :

montant de la pension x [1 - (1,25 % x nombre de trimestres manquants)]

Le montant de sa pension sera donc réduit de 11,5 % (1 - 10 x 1,25 %).

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Référence : Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14

Référence : Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66

Référence : Fonctionnaires de l'État (exceptions)

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 28

Référence : Fonctionnaires de l'État (exceptions)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter

Référence : Fonctionnaires de l'État (exceptions)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13

Référence : Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)

Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Voir aussi