Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite ou une condition d'âge. Ces conditions varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Fonctionnaire sédentaire
Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans , si vous justifiez :
- d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
- ou d'un certain âge.
Le nombre de trimestres exigé et l'âge d'annulation de la décote varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé et âge d'annulation de la décote| Année de naissance | Nombre de trimestres exigé | Âge d'annulation de la décote |
|---|
| Entre juin 1954 et décembre 1954 | 165 (41 ans et 3 mois) | 65 ans et 7 mois |
| 1955 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 3 mois |
| 1956 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 6 mois |
| 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 9 mois |
| 1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) | 67 ans |
| 1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) | 67 ans |
| 1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) | 67 ans |
| 1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) | 67 ans |
| 1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) | 67 ans |
| 1973 et après | 172 (43 ans) | 67 ans |
Fonctionnaire actif
Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans , si vous justifiez :
- d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
- ou d'un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique) varie en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite.
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite
est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957
Définition : Emploi de catégorie sédentaire
Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active
Définition : Emploi de catégorie active
Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel
