Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue

En tant que fonctionnaire, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite avant l'âge légal. Les conditions varient en fonction de votre année de naissance, de l'âge auquel vous avez commencé à travailler et de l'âge auquel vous souhaitez partir. Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans et justifier :

d'une durée minimale d'assurance cotisée, tous régimes de base obligatoires confondus,
et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :

de votre année de naissance,
de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.

Périodes considérées comme cotisées

Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.

Les périodes suivantes sont considérées comme cotisées par le SRE et la CNRACL :

Service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, et dans la limite de 4 trimestres,
Périodes de congé de maladie (congé pour maladie ordinaire, congé pour longue maladie, congé pour longue durée), dans la limite de 4 trimestres.

D'autres périodes non travaillées sont également prises en compte lorsqu'elles sont considérées comme cotisées par d'autres régimes de retraite de base (régime général de la Sécurité sociale, CMSA, Sécurité sociale des indépendants - ex-SSI, ..). Il s'agit des périodes suivantes :

Périodes de congé de maternité
Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués sur le compte professionnel de prévention (C2P)
Périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres,
Périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres,
Périodes de perception de pension d'invalidité dans la limite de 2 trimestres,

Attention

le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

Démarche

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.

Du fait de la condition d'assurance cotisée à respecter, votre pension est automatiquement sans décote.

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Référence : Principes généraux

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis

Référence : Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3

Référence : Article 26-1

Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Année de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)	Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)	Durée d'assurance minimale en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre	Si vous êtes né entre octobre et décembre
1959	57 ans et 8 mois	175	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans	167	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1960	58 ans	175	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans	167	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1961, 1962 ou 1963	58 ans	176	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans	168	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1964, 1965 ou 1966	58 ans	177	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans	169	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1967, 1968 ou 1969	58 ans	178	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans	170	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1970, 1971 ou 1972	58 ans	179	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans	171	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
À partir de 1973	58 ans	180	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans	172	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans