Pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'une durée minimale de services effectifs. Le montant de sa pension dépend de sa durée d'assurance auprès du SRE ou de laCNRACL selon qu'il est fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier. La durée d'assurance comprend les périodes de travail et de cotisation. Elle comprend aussi certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité. Les années d'études peuvent être inclues en cas de rachat.
Durée minimale de services
Pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'au moins 2 ans de services effectifs.
Services effectifs
Les services effectifs pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance du fonctionnaire sont les suivants :
- Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
- Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
- Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
- Services accomplis en tant qu'agent contractuel ayant fait l'objet d'une validation des services
- Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
- Services militaires.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée de travail.
Par exemple, une année à 50 % compte pour un an (et non pas pour 6 mois).
Les services d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps non complet sont prises en compte si sa durée hebdomadaire de travail est d'au moins 28 heures. Sinon, ces services sont pris en compte dans le régime général d'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Ces périodes accomplies sur un emploi à temps non complet sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail entre 28 et 35 heures. Une année à temps non complet compte pour un an.
Périodes d'interruption d'activité
Certaines périodes d'interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée d'assurance.
Ces périodes sont les suivantes : congé parental, congé de présence parentale et disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes :
Durée maximale prise en compte pour la retraite en fonction du cas d'interruption d'activité| Cas d'interruption d'activité | Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte |
|---|
| Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres (3 ans) |
| Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans | 4 trimestres (1 an) |
| Congé de présence parentale | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans | Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) |
| Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) jusqu'à leurs 8 ans |
| Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) jusqu'à leurs 8 ans |
Trimestres d'assurance supplémentaires
La femme fonctionnaire qui a accouché après 2003 et après son recrutement dans la fonction publique bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance de 2 trimestres par enfant.
Le fonctionnaire qui élève à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficie aussi d'une majoration de sa durée d'assurance. Cette majoration est d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.
Années d'étude validées
Les années d'études rachetées pour la durée d’assurance sont également prises en compte.
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite
est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5
Code des pensions civiles et militaire des retraites : article L9
Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Définition : Collectivités d'outre-mer (Com)
Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna
