Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base

En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que votre 1re pension a pris effet à partir de 2015 ou avant 2015.

Vous êtes parti à la retraite en 2015 ou après

Bénéficiaires

Tout retraité de la fonction publique peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

A savoir

l'agent contractuel retraité est soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus que le salarié du secteur privé à la retraite.

Activités autorisées

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que contractuel, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

A savoir

si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

Cumul emploi - retraite total

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si :

  • vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire à taux plein,
  • ou vous percevez une pension de retraite pour invalidité.

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :

  • Artiste du spectacle
  • Mannequin
  • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques
  • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
  • Auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, cinématographiques, peinture, sculpture, ...),
  • Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
  • Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.

Cumul emploi - retraite plafonné

Lorsque vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activité si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 095,19 €.

Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

Par exemple : si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités, si ces revenus d'activités ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 095,19 €, soit 12 046,01 € brut par an.

Vous pouvez effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée :

Démarche

Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

Où s'adresser : Service des retraites de l'État (SRE)

Par téléphone:

    Par courriel:

      Par courrier:

        Vous devez informer par courrier la , en indiquant :

        • votre numéro de pension,
        • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,
        • la nature de votre activité professionnelle.

        Où s'adresser : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

        Vous devez informer par courrier la , en indiquant :

        • votre numéro de pension,
        • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,
        • la nature de votre activité professionnelle.

        Où s'adresser : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

        Nouveaux droits à la retraite

        Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite, sauf si vous avez été admis à la retraite pour invalidité.

        Vous êtes parti avant 2015

        Bénéficiaires

        Tout retraité de la fonction publique peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

        A savoir

        l'agent contractuel retraité est soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus que le salarié du secteur privé à la retraite.

        Activités autorisées

        Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

        A savoir

        si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

        Cumul avec une activité privée

        Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus d'une activité privée (y compris lorsque vous exercez dans un Épic).

        Cumul avec une activité publique

        Cumul emploi - retraite total

        Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec les revenus d'une activité publique si :

        • vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire à taux plein,
        • ou vous percevez une pension de retraite pour invalidité.

        Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :

        • Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
        • Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.

        Cumul emploi - retraite plafonné

        Lorsque vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de .

        Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

        Par exemple : si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à , vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas  / 3 + , soit brut par an.

        Vous pouvez effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée :

        Démarche

        Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.

        Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

        Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

        Où s'adresser : Service des retraites de l'État (SRE)

        Par téléphone:

          Par courriel:

            Par courrier:

              Vous devez informer par courrier la , en indiquant :

              • votre numéro de pension,
              • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,
              • la nature de votre activité professionnelle.

              Où s'adresser : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

              Vous devez informer par courrier la , en indiquant :

              • votre numéro de pension,
              • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,
              • la nature de votre activité professionnelle.

              Où s'adresser : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

              Nouveaux droits à la retraite

              Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.

              Où s'adresser : Service des retraites de l'État (SRE)

              Par téléphone:

                Par courriel:

                  Par courrier:

                    Où s'adresser : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

                    Parcours Info Retraite : expatriation, cumul emploi retraite

                    Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

                    Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

                    Projet de réforme des retraites

                    Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

                    Référence : Conditions, cumul intégral (conditions d'âge, conditions de revenus) & cumul partiel des revenus

                    Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85

                    Référence : Cumul intégral des revenus (conditions d'activité, pension militaire ou pension d'invalide)

                    Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1

                    Référence : Article 58

                    Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

                    Référence :

                    Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015

                    Référence :

                    Circulaire 2009/45 du 10 février 2009 relative au cumul intégral ou partiel de la pension de retraite et de revenus professionnels

                    Voir aussi

                     
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