Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)
De quoi s'agit-il ?
Bénéficiaires
Acquisition des droits
Périodes travaillées
Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération, accompagnées des cotisations payées par votre administration employeur, vous permettent d'acquérir des points. Ces points sont accumulés sur un compte individuel (). Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension que vous verse l'Ircantec lorsque vous êtes retraité.
Déterminer le nombre de points acquis
Les cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé ou ) qui évolue chaque année. Pour 2020, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à .
Ainsi, par exemple, si le montant cumulé en 2020 de vos cotisations et de celles de votre administration est égal à , vous obtenez 199,680 points (1 000 / 5,008).
Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points acquis sur votre compte individuel via votre espace personnel.
Périodes non travaillées prises en compte
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits. Il s'agit des périodes suivantes :
Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum Périodes de chômage indemnisé Service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec) Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).
Majoration du nombre total de points pour famille nombreuse
Vous bénéficiez d'une majoration du nombre total de vos points si :
vous avez eu au moins 3 enfants, et/ou si vous, ou votre époux(se), avez eu à votre charge au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 e anniversaire.
La majoration de vos points est déterminée de la façon suivante :
Montant de la pension
Droit à pension de retraite à taux plein
Votre retraite est versée à taux plein, lors de votre départ à la retraite :
si vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein ,ou si vous avez atteint la limite d'âge (entre 65 ans et 67 ans),ou si vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour carrière longue ,pénibilité , en tant quetravailleur handicapé , en tant quetravailleur de l'amiante , pourinvalidité .
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une , c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.
En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré () :
si vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite),ou si vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.
Calcul de la pension
Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou ) en vigueur à la date de votre départ en retraite. Cette valeur est revalorisée chaque année au 1 janvier. En 2020, la valeur de liquidation du point est fixée à.
Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.
Votre pension est versée chaque mois. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2020 avec 4 800 points : (4 800 x 0,48511) / 12 = par mois.
Votre pension est versée chaque trimestre. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2020 avec 1 500 points : (1 500 x 0,48511) / 4 = par trimestre.
Votre pension est versée une fois par an. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2020 avec 500 points : 500 x 0,48511 = par an.
Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite. Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2020 avec 150 points : 150 x = .
Demande de retraite
Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.
Espace personnel retraite
Vous pouvez également choisir de contactant un conseiller , 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.
Où s'adresser :
Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec
Pour obtenir votre retraite d'élu(e) au titre d'un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé :
d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat, et de percevoir les indemnités correspondantes.
Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.
Si vous demandez pour la 1 fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.
Élu : demande de retraite Ircantec
Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à de l'Ircantec et joindre :
une attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. S'il a déjà complété ce document sous forme dématérialisée, pensez à l'indiquer dans votre courrier, un relevé d'identité bancaire, la copie de votre dernier avis d'imposition.
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider
Où s'adresser :
Par courriel:
Par téléphone:
Par courrier:
24 rue Louis Gain BP 80726 49939 ANGERS CEDEX 9 Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place:
Retraite progressive
Où s'adresser :
Par courriel:
Par téléphone:
Par courrier:
24 rue Louis Gain BP 80726 49939 ANGERS CEDEX 9 Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place: