Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
De quoi s'agit-il ?
Ouverture du droit à pension
être admis à la retraite au titre du SRE ou de laCNRACL , selon que vous êtes fonctionnaire d’État ou, territorial ou hospitalier,et avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite (62 ans).
Attention
Cotisations
Rémunération prises en compte
Vous cotisez au régime de la sur la base des éléments de rémunération suivants :
vos primes et indemnités quelles qu'elles soient, les avantages en nature, toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL .
Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de des rémunérations prises en compte, votre administration également (soit de taux de cotisation).
Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de par an et des primes pour un montant annuel total brut de , vous et votre administration cotisez, chacun, sur le montant des primes dans la limite de de , soit . Votre cotisation annuelle respective sera de x =
Montant de la pension
Déterminer le nombre de points accumulés
Le régime de la est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
Dans un premier temps, le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur. Exemple : si vous enregistrez des cotisations salariales et patronales de en 2020, vous obtenez points (360/1,2452 = 289.11 arrondis à 290).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.
Calculer le montant de la pension
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la .
La vous verse une retraite en capital, lors de votre départ à la retraite.
Le montant de ce capital est calculé d'après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge).
La valeur de service du point en 2020 est de .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :
Exemple : si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2020 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de (3 400 x 0,04656 x 1,04 x 23,92).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension.
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
La vous verse une retraite en capital.
Une 1 fraction de ce capital vous est versée lors de votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16 mois suivant la date du 1 versement.
Le montant du capital est calculé d'après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge).
La valeur de service du point en 2020 est de .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :
Le montant de la 1 fraction est calculé d'après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
: si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2020 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de (4 835 x 0,04656 x 1 x 24,62).
Le montant de la 1 fraction versée lors du départ en retraite est de
(4 835 x 0,04656 x 1 / 12 x 15).
Le solde du capital versé au plus tard le 16 mois suivant est de
(5 542,40 - 281,40)
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension.
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
La vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à .
Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge).
La valeur de service du point en 2020 est de .
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :
: si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2020 à 63 ans, le montant obtenu est bruts par an : (8 000 x 0,04656 x 1,04).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Demande de retraite
Prestation de réversion
à l'époux(se) survivant(e), à l'époux(se) séparé(e) de corps, à l'ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.