Rachat des années d'études du fonctionnaire
Qui peut en bénéficier ?
A savoir
Études concernées
Études supérieures en France
Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans :
les établissements d'enseignement supérieur ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles.
Études supérieures à l'étranger
Vous ne pouvez racheter des années d'études que si vous avez obtenu un diplôme délivré par un État membre de l', équivalent à un diplôme français.
Options de rachat possibles
pour augmenter la durée de service et les bonifications prises en compte pour calculer le montant de la pension (option n°1), ou pour augmenter la durée d'assurance retraite (option n°2), ou pour additionner les 2 options (option n°3).
Nombre de trimestres rachetables
au minimum 1 trimestre, au maximum 12 trimestres.
Montant du rachat
votre âge à la date de votre demande, votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande,l'option de rachat choisie.
A savoir
Démarche
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la :
soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter, soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez formuler votre demande auprès de la :
soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter, soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.
Paiement des cotisations
Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes :
Le 1 paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.
Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.
En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).
Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.
Vous pouvez demander la suspension des prélèvements en cas de :
congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (uniquement à partir de la date à laquelle vous ne percevez plus l'intégralité de votre traitement), congé parental, disponibilité, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, position hors cadre (cette position est supprimée depuis le 21 avril 2016 mais, pour les agents qui y sont placés, elle est prolongée jusqu'à la date de fin prévue).
La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension.
Vos paiements cessent définitivement en cas de :
suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans, paiement par anticipation de toutes les cotisations dues, radiation des cadres, surendettement (à partir de la date à laquelle la commission de surendettement vous notifie la recevabilité de votre dossier).
Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.
Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en une fois.