Licenciement d'un fonctionnaire
Fonction publique d'État (FPE)
Titulaire
Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de toute fonction est licencié s'il n'a pas droit à une .
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme. Il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié.
Le licenciement est prononcé après avis de la . Il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions de poste correspondant à son grade à l'issue d'une disponibilité est licencié.
Le licenciement est prononcé après avis de la . Il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le fonctionnaire peut formuler un recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x ] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Stagiaire
Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme.
Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a pas droit à indemnité de licenciement. Mais il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s'il a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps. Le licenciement est prononcé après avis de la sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
Le licenciement n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Territoriale (FPT)
Titulaire
Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le poste proposé après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié.
Le licenciement est prononcé après avis de la . Il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
En l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade, le fonctionnaire, dont le détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction) prend fin, peut demander son licenciement.
Il doit formuler sa demande de licenciement dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision mettant fin à ses fonctions lui a été notifiée.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, majoré de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services. Ce montant est majoré de si le fonctionnaire a au moins 50 ans. Seuls, les services accomplis dans la FPT sont pris en compte. Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1 an, ni supérieure à 2 ans de traitement. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement :
si le fonctionnaire a accompli 37,5 ans de services effectifs, et s'il a 60 ans à la date de la décision de fin de fonctions ou dans l'année qui suit.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions de poste correspondant à son grade à l'issue d'une disponibilité est licencié.
Le licenciement est prononcé après avis de la . Il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire pris en charge par le ou un centre de gestion est licencié s'il refuse les offres d'emploi destinées à mettre fin à sa prise en charge.
S'il est pris en charge en raison de la suppression de son poste consécutive à une délégation de service et de son refus d'être détaché auprès du bénéficiaire de la délégation, il est licencié après 2 refus d'offre d'emploi.
S'il est pris en charge pour un autre motif, il est licencié après 3 refus d'offre d'emploi.
Dans les 2 cas, le licenciement n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le fonctionnaire peut formuler un recours devant le Conseil de discipline de recours.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute lourde. Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x ] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, est licencié :
s'il refuse une modification à la hausse ou à la baisse de sa durée de travail, et en cas de suppression de son emploi.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est égal à 1 mois de traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, majoré de l'indemnité de résidence, par année de services effectifs dans la FPT. Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective.
Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de si le fonctionnaire a au moins 50 ans.
Le montant de l'indemnité ne peut êtr, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement. Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 1 année de traitement :
si le fonctionnaire a au moins 60 ans à la date du licenciement, ou dans le mois qui suit, et s'il remplit la condition de durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ,
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire à temps non complet qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de toute fonction, est licencié, s'il n'a pas droit à une . Cela concerne seulement le fonctionnaire à temps complet relevant du régime général de retraite (dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures par semaine).
Le licenciement est prononcé après avis de la et du comité médical.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est égal :
à la ½ du dernier traitement indiciaire mensuel qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet, net des cotisations retraite, et de l'indemnité de résidence, pour chacune des 12 premières années, et au ⅓ pour chaque année suivante dans la limite de 12 fois le montant du traitement.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction inférieure n'est pas prise en compte.
Si le fonctionnaire a au moins 60 ans, l'indemnité est réduite de par mois de services au-delà du 60 anniversaire.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Stagiaire
Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre cadre d'emplois.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme.
Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a pas droit à indemnité de licenciement. Mais il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis de la , s'il a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre cadre d'emplois.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
Le licenciement n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Hospitalière (FPH)
Titulaire
Le fonctionnaire, dont l'emploi a été supprimé, est licencié :
après 3 refus d'offre d'emploi, ou, en l'absence de proposition de postes, 6 mois après la suppression de son emploi
Le licenciement est prononcé après avis de la . Il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions de poste correspondant à son grade à l'issue d'une disponibilité est licencié.
Le licenciement est prononcé après avis de la .
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le fonctionnaire peut formuler un recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x ] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Stagiaire
Le fonctionnaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme.
Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à indemnité de licenciement. Mais il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s'il a accompli au moins 6 mois de stage et n'est pas titulaire dans un autre corps. Le licenciement est prononcé après avis de la , sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
Le licenciement n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement.
L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les .
Référence : Articles 13, 51 et 70