Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et remplissez la condition de .
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible .
A savoir
Procédure
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien,vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.
Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont vous relevez. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix.
L'entretien porte principalement sur :
les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la date envisagée de la cessation définitive de fonctions, le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre .
Montant de l'indemnité de rupture
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de si son montant ne dépasse pas .
L'indemnité dont le montant est compris entre et est soumise pour de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
Sauf si vous êtes en droit de bénéficier d'une retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 € ,ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de243 144 € ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux pour l'agent qui est retenu.
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur. Il devra y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Contractuel
Qui est concerné ?
La rupture conventionnelle est ouverte uniquement à un agent contractuel en .
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous avez 62 ans ou plus et remplissez la condition de .
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.
Procédure
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l'administration.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.
Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont vous relevez.
L'entretien porte principalement sur :
les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la date envisagée de la fin du contrat, le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la rupture conventionnelle.
Convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre .
Montant de l'indemnité de rupture
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations au régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de .
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de si son montant ne dépasse pas .
L'indemnité dont le montant est compris entre et est soumise pour de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
Sauf si vous êtes en droit de bénéficier d'une retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 € ,ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de243 144 € ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux pour l'agent qui est retenu.
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur. Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et remplissez la condition de .
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible .
Procédure
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.
Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix.
L'entretien porte principalement sur :
les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la date envisagée de la cessation définitive de fonctions, le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre .
Montant de l'indemnité de rupture
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de si son montant ne dépasse pas .
L'indemnité dont le montant est compris entre et est soumise pour de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
Sauf si vous êtes en droit de bénéficier d'une retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 € ,ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de243 144 € ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux pour l'agent qui est retenu.
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Contractuel
Qui est concerné ?
La rupture conventionnelle est ouverte uniquement à un agent contractuel en .
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous avez 62 ans ou plus et remplissez la condition de .
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.
Procédure
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.
Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix.
L'entretien porte principalement sur :
les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la date envisagée de la fin du contrat, le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la rupture conventionnelle.
Convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre.
Montant de l'indemnité de rupture
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations au régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de .
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de si son montant ne dépasse pas .
L'indemnité dont le montant est compris entre et est soumise pour de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
Sauf si vous êtes en droit de bénéficier d'une retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 € ,ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de243 144 € ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux pour l'agent qui est retenu.
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et remplissez la condition de .
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible .
Procédure
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.
Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique d'établissement. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix.
L'entretien porte principalement sur :
les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la date envisagée de la cessation définitive de fonctions, le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre .
Montant de l'indemnité de rupture
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de si son montant ne dépasse pas .
L'indemnité dont le montant est compris entre et est soumise pour de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
Sauf si vous êtes en droit de bénéficier d'une retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 € ,ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de243 144 € ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux pour l'agent qui est retenu.
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Contractuel
Qui est concerné ?
La rupture conventionnelle est ouverte uniquement à un agent contractuel en .
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous avez 62 ans ou plus et remplissez la condition de .
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.
Procédure
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.
Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique d’établissement.
L'entretien porte principalement sur :
les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la date envisagée de la fin du contrat, le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la rupture conventionnelle.
Convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre .
Montant de l'indemnité de rupture
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations au régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de .
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de si son montant ne dépasse pas .
L'indemnité dont le montant est compris entre et est soumise pour de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
Sauf si vous êtes en droit de bénéficier d'une retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 € ,ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de243 144 € ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux pour l'agent qui est retenu.
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.