La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.
Fonction publique d'État (FPE)
Agents concernés
Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter.
Types de mutation
Mutation interne
C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère.
Mutation externe
C'est un changement de ministère.
Candidature sur un emploi vacant
La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.
La candidature peut concerner un emploi vacant au sein du ministère dans lequel le fonctionnaire exerce déjà ou au sein d'un autre ministère, si le fonctionnaire appartient à un corps interministériel.
Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées :
- en interne au sein des services,
- et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l'emploi public,
- et/ou sur des sites internet privés.
Ordre de priorité
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Si le fonctionnement du service le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
- Fonctionnaire reconnu handicapé
- Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
- Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
- Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.
L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte :
- de difficultés particulières de recrutement,
- des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences,
- des objectifs de diversification des parcours de carrières,
- des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions,
- des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger.
L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.
L'administration d'origine peut-elle refuser ?
Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des . La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.
Le peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1 fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d'emplois.
Comment demander sa mutation ?
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
- auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,
- et auprès de son administration d'accueil.
L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.
Tableau périodique de mutation
La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.
Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par arrêté ministériel
.
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général.
L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste.
Si le fonctionnement des services le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu,
- Fonctionnaire reconnu handicapé
- Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
- Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
- Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.
Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. Par exemple, le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :
- Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant
- Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement
- Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire
- Répétition et ancienneté de la même demande de mutation
- Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire.
Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires à titre subsidiaire dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Elle peut notamment accorder une priorité :
- au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,
- ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant.
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte :
- de difficultés particulières de recrutement,
- des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences,
- des objectifs de diversification des parcours de carrières,
- des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions,
- des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger.
L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.
Territoriale (FPT)
Agents concernés
Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter.
Types de mutation
Mutation interne
C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité.
Mutation externe
C'est un changement de collectivité.
Procédure de mutation
La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.
Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale sont diffusées :
- sur les sites internet des collectivités territoriales,
- et/ou sur les sites développés par les centres de gestion
,
- et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l'emploi public
- et/ou sur des sites internet privés.
Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé.
En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
- auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,
- et auprès de son administration d'accueil.
L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.
A savoir
lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité.
Hospitalière (FPH)
Agents concernés
Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter.
Types de mutation
Mutation interne
C'est un changement d'affectation au sein du même établissement.
Mutation externe
C'est un changement d'établissement.
Procédure de mutation
La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.
Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées :
- sur le site internet de la fédération hospitalière de France
,
- et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l'emploi public
- et/ou sur des sites internet privés.
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé.
En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
- auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,
- et auprès de son établissement d'accueil.
L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.
Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep)
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois
Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté est en attente de publication.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles
Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Définition : Proche aidant d'une personne âgée
Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
Définition : Lignes directrices de gestion dans la fonction publique
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration.
Définition : Proche aidant
Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité
Définition : Collectivités d'outre-mer (Com)
Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna
Définition : Grade de la fonction publique
Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Définition : Nécessités de service
Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Définition : Statut particulier
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
