Procédure de licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat.

Convocation du salarié

Convocation par lettre

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre .

A savoir

Contenu de la lettre

La lettre de convocation comporte les informations suivantes :

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié)
• Date, heure et lieu de l'entretien
• Possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un représentant du personnel. En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié peut assister le salarié. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail afin que le salarié puisse s'y procurer la liste des conseillers.

Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de sa démarche.

Entretien préalable

Date de l'entretien

La date de l'entretien doit être prévue au moins après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

En cas d'absence du salarié

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

Toutefois, cette absence ne remet pas en cause les étapes suivantes de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière) et l'employeur peut par la suite adresser au salarié une lettre de licenciement.

Lettre de licenciement

Délai d'envoi

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins après la date de l'entretien préalable.

Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à maximum après la date de l'entretien préalable. Toutefois, des peuvent prévoir des délais différents.

Motif du licenciement

La lettre est signée par l'employeur ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié. Elle doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, constituée par un vice de motivation de la lettre de rupture, le salarié peut saisir le . Le CPH attribue au salarié une .

En revanche, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas, à elle seule, le (sans cause réelle et sérieuse). Cette insuffisance ouvre droit à une indemnité, pour le salarié, qui ne peut pas dépasser de salaire.

Notification du licenciement

Dans les 15 jours suivant l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

À son initiative, l'employeur peut préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Préavis

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Dispense du préavis par l'employeur
• Licenciement pour faute grave ou faute lourde
• Licenciement pour inaptitude
• Cas de force majeure

Fin du contrat

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes :

• L'indemnité de licenciement
• Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
• La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Solde de tout compte
• En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Définition : Dispositions conventionnelles

Définition : Décharge

Définition : Jour ouvrable