Licenciement économique : entretien préalable
Un seul salarié licencié
Conditions
Convocation du salarié
Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)Coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Date de l'entretien
Déroulement de l'entretien
d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du congé de reclassement .
2 à 9 salariés licenciés
Conditions
L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
La consultation du n'est pas obligatoire.
Si le licenciement concerne au moins un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.
L'employeur réunit et consulte le .
L'employeur indique au CSE les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Nombre de licenciements envisagé Catégories professionnelles concernées et critères proposés pour l'ordre des licenciements Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement Calendrier prévisionnel des licenciements Mesures de nature économique envisagées Conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Le CSE rend son avis sur le projet de licenciement dans un délai d'un mois.
L'employeur est obligé ensuite de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par laDireccte .
Convocation du salarié
Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)Coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Date de l'entretien
Déroulement de l'entretien
d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du congé de reclassement .