Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Moins de 10 salariés licenciés sur une même période de 30 jours
Entreprise de moins de 50 salariés
Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le .
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.
Information de la Direccte
L'employeur est tenu d'informer par écrit la du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
Entreprise de 50 salariés ou plus
Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le .
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.
Information de la Direccte
L'employeur est tenu d'informer par écrit la du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
10 salariés ou plus
Entreprise de moins de 50 salariés
Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du .
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours.
Information de la Direccte
L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la . Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1 réunion du CSE.
Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Direccte.
L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
Entreprise de 50 salariés ou plus
Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du .
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.
Il rend son avis :
dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249, dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249.
Information de la Direccte
L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1 réunion du CSE.
Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Direccte.
Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Direccte, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :
les informations destinées aux représentants du personnel, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail).
L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
Référence : Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)