Formation initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation d'intégration
De quoi s'agit-il ?
L'objectif de la formation d’intégration est de doter le fonctionnaire nouvellement nommé dans un cadre d’emplois des connaissances relatives à l'environnement territorial. La formation porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des et sur le statut de la fonction publique.
La formation d'intégration est accomplie, durant le temps de travail, au cours de l'année qui suit la nomination dans le cadre d'emplois.
La titularisation du fonctionnaire est subordonnée à l'accomplissement de la formation d'intégration.
Qui est concerné ?
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier, ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation d'intégration varie selon la catégorie du fonctionnaire :
Votre employeur vous délivre les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.
À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu'à votre employeur) une attestation de présence.
Formation de professionnalisation au 1er emploi
De quoi s'agit-il ?
Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que vous avez vocation à occuper compte tenu des missions définies par votre .
La formation de professionnalisation au 1 emploi doit être accomplie après la formation d'intégration au cours des 2 années qui suivent la nomination dans le cadre d'emplois.
Elle est accomplie durant le temps de travail.
Qui est concerné ?
Vous devez accomplir la formation de professionnalisation, si vous relevez de la filière ou .
Une dispense, totale ou partielle, peut vous être accordée si vous justifiez :
d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme en lien avec les missions définies par le statut particulier, ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en lien avec les missions définies par le statut particulier.
A savoir
Durée
La durée varie selon la catégorie du fonctionnaire :
Votre employeur vous délivre les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.
À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu'à votre employeur) une attestation de présence.
A savoir
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
De quoi s'agit-il ?
La formation de professionnalisation est destinée à permettre au fonctionnaire de s'adapter à son emploi et de maintenir ses compétences à niveau tout au long de sa carrière.
La promotion interne est subordonnée à l'accomplissement des formations de professionnalisation prévues par le statut particulier du cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire concerné.
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier, ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière est comprise entre 2 et 10 jours, selon les cadres d'emplois, par période de 5 ans.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation imposée au titre du cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La 1 période débute à l'issue des 2 ans suivant la nomination dans le cadre d’emplois.
Formation de professionnalisation : affectation sur un poste à responsabilités
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes nommé sur un poste à responsabilités, vous bénéficiez d'une formation de professionnalisation dans les 6 mois suivant votre affectation.
Constitue un poste à responsabilité :
un emploi fonctionnel, un emploi de direction ou d’encadrement assorti de responsabilités particulières et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), un emploi déclaré emploi à responsabilité par l'autorité territoriale après avis du comité technique.
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier, ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois.
Vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue des 6 mois.
Formation de perfectionnement
De quoi s'agit-il ?
Les formations de perfectionnement sont destinées à développer les compétences de l'agent ou à lui permettre d'en acquérir de nouvelles, tout au long de sa carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Qui est concerné ?
Tous les agents (fonctionnaires et contractuels) de la fonction publique territoriale (FPT) sont concernés.
Demande
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation de perfectionnement.
Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la .
Un agent peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement.
Si vous avez suivi une formation de perfectionnement pendant pendant votre temps de service, vous ne pouvez prétendre à une nouvelle formation de perfectionnement ayant le même objet qu'1 an après la fin de la 1 formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés).
Lorsque la durée de la 1 formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés, vous pouvez prétendre à une nouvelle formation 6 mois après la fin de la 1 formation à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an.
Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Incidence sur la carrière
Le temps de formation vaut temps de service dans l'administration.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour la retraite.
Rémunération
Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.
Contractuel
En tant que contractuel, vous pouvez bénéficier de destinées à développer vos compétences ou à vous permettre d'en acquérir de nouvelles, tout au long de votre carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Si vous avez suivi une formation de perfectionnement pendant pendant votre temps de service, vous ne pouvez prétendre à une nouvelle formation de perfectionnement ayant le même objet qu'1 an après la fin de la 1 formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés).
Lorsque la durée de la 1 formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés, vous pouvez prétendre à une nouvelle formation 6 mois après la fin de la 1 formation à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an.
Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.