Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
De quoi s'agit-il ?
Le CPF permet à un agent public d'accéder à toute action de formation relative :
- à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
- ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.
Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :
- de la préparation d'une future mobilité,
- d'une promotion,
- ou d'une reconversion professionnelle.
Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent peut solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, etc.).
Qui est concerné ?
Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d'État.
Acquisition des droits
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond total de .
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
Un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), ayant une formation inférieure au , acquiert 50 heures par an qu'il peut cumuler jusqu'à un total de .
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
Utilisation des droits
Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :
- le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
,
- le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,
- le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,
- la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon :
- un calendrier validé par l'employeur,
- et dans la limite de 5 jours par an.
Attention
lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.
Portabilité des droits
L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :
- public,
- ou privé, auprès de l'opérateur de compétences (OCPO).
Les droits sont consultables sur le portail
moncompteformation.gouv.fr
.
Demande de formation
La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAPou CCP).
Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
A savoir
l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.
Coût
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.
La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels.
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère| Ministère | Plafond en euros |
|---|
| Services du Premier Ministre |
24 € par heure de formation créditée sur le CPF |
| Ministère des armées | - 1500 € par agent et par an- 3000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale- 4000 € par an pour un agent de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur pour une formation préparant à un diplôme |
| Ministères sociaux |
3000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes) |
| Ministère de l'intérieur |
15 € par heure de formation créditée sur le CPF |
| Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
3500 € par demande d'utilisation du CPF |
| Ministères économiques et financiers | - Agent de catégorie A ou B : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an- Agent de catégorie C : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1800 € par an |
| Ministère de la transition écologique et solidaire |
3500 € par action de formation |
| Ministère de la cohésion des territoires |
3500 € par action de formation |
| Ministère de l'éducation nationale | - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par année scolaire- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V |
| Ministère de la justice |
3000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes) |
| Ministère de la culture |
4000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes) |
| Direction générale de l'aviation civile |
2000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou du diplôme du brevet) |
| Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile |
15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an par action de formation |
Déroulement de la formation
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.
Où s'adresser : Moncompteformation
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.:
Par téléphone: 09 70 82 35 50
Par messagerie:
Rechercher une formation
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Référence : Article 22 quaterLoi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans les services du Premier ministre
Arrêté du 20 avril 2018 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées
Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
Arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation
Arrêté du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers
Arrêté du 18 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
Arrêté du 13 septembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation à la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 17 décembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
Arrêté du 2 avril 2019 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile
