Le dimanche constitue une journée de repos légale. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle.
Secteur du commerce de détail
Commerce de détail alimentaire
Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez.
Attention
si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire.
L'interdiction de travail le dimanche pour les jeunes travailleurs en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.
Oui, à la demande de l'employeur.
Non, sauf si des ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le
Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.
Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes.
Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à maximum.
Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :
- dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC)
- ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle
Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.
Oui. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins .
Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage.
Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à maximum.
Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :
- dans une zone touristique internationale (ZTI)
- ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle
Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.
Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.
Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
Oui, à la demande de l'employeur.
Non, sauf si des ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le
Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.
Autre commerce de détail
Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical.
Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées :
- Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise
- En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle
- Par décision du préfet
- Par décision du maire
Attention
si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail.
L'interdiction de travail le dimanche pour les jeunes travailleurs en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.
Oui, à la demande de l'employeur.
Non, sauf si des ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le
Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.
Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.
Vous devez donner votre accord écrit.
Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple).
Oui. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté).
Oui. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants :
- Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
- Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné)
- Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle
Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement.
L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
La dérogation est accordée au vu d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.
Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les .
Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.
La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.
Attention
le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.
Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.
Vous devez donner votre accord écrit.
Oui. La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Oui. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés.
Autre secteur
Dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public
Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans).
C'est le cas notamment :
- Des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...)
- Des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...)
- Des entreprises de journaux et d'information
Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?
Oui, à la demande de l'employeur.
Le salaire est-il majoré ?
Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le
Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?
Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.
Dérogation prévue par convention ou accord collectif
Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques.
Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective.
Alsace-Moselle
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical.
Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal.
C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux.
D'autres dérogations peuvent être accordées pour des travaux à réaliser immédiatement en cas de nécessité grave, opérations d'installation, de nettoyage ou de maintenance , travaux nécessaires à la production, à la surveillance de l'exploitation ou à la réalisation d'inventaires.
Coronavirus : adaptation du droit du travail
L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.
Code du travail : articles L3132-12 et L3132-13
Code du travail : articles L3132-20 et L3132-23
Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6
Code du travail : articles L3132-26 à L3132-27-1
Code du travail : article L3164-5
Code du travail : article R3132-5
Code du travail : article R3164-1
Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe
Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac
Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Zone touristique
Cette zone est caractérisée par l'affluence importante de touristes, mesurée sur le rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région.
Définition : Zone touristique internationale
Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel.
Définition : Zone commerciale
Cette zone est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région.
