Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.
Forme et signature du contrat
Le CDD doit obligatoirement être :
- Écrit
- Rédigé en français
- Signé par le salarié
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.
A savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.
Motif
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :
- Remplacement d'un salarié
- Accroissement temporaire d'activité
- Ou emploi à caractère saisonnier
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.
Attention
les cas de recours au CDD sont limités.
Durée
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives à la durée du contrat :
- Dates de début et de fin du contrat
- Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
- Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
- Durée de la période d'essai
A savoir
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.
Durée maximale autorisée du CDD| Type de CDD | Durée maximale |
|---|
| Cas général | 18 mois |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | 18 mois |
| Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI
| 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
| Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
| Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
| Contrat exécuté à l'étranger | 24 mois |
| Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle
| Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI
| 18 mois |
Poste occupé
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives au poste occupé par le salarié :
- Désignation du poste de travail
- Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Rémunération
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir :
- Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
- Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Droits collectifs
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
- Intitulé de la convention collective applicable
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
- Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini
Remise au salarié
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
Référence : Forme, contenu et transmission du contratCode du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
