Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.
Remplacement d'une absence
Un peut être conclu :
- Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
- Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
- Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste.
Il est possible de conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Il s'agit d'une expérimentation applicable dans les secteurs d'activité suivants :
- Sanitaire, social et médico-social
- Propreté et nettoyage
- Économie sociale et solidaire (activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial)
- Tourisme en zone de montagne
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Plasturgie
- Restauration collective
- Sport et équipements de loisirs
- Transport routier et activités auxiliaires
- Industries alimentaires
- Services à la personne
Il est :
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge.
Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :
- Chef d'entreprise
- Personne exerçant une activité libérale
- Chef d'exploitation agricole
- Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation
Accroissement temporaire de l'activité
Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).
En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD, suite à un licenciement économique dans l'entreprise, reste possible :
- si le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé,
- ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD).
A savoir
en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Emploi saisonnier
Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.
C'est le cas dans certains secteurs notamment :
- Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
- Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
CDD d'usage
Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.
Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage| Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim |
|---|
| Action culturelle | Oui | Oui |
| Activité foraine | Oui | Non |
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui |
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui |
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui |
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui |
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui |
| Déménagement | Oui | Oui |
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui |
| Enseignement | Oui | Oui |
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui |
| Exploitation forestière | Oui | Oui |
| Information | Oui | Oui |
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui |
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui |
| Réparation navale | Oui | Oui |
| Spectacle | Oui | Oui |
| Sport professionnel | Oui | Oui |
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
CDD spéciaux
Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que :
-
CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)
-
Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
-
CDD à objet défini
-
CDD senior
- Contrat de vendanges
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Référence : Cas de recours à un CDDCode du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
Code du travail : article D4154-1
Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6
Code du travail : article D1242-1
Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)
