Congés payés d'une assistante maternelle
Congés payés annuels
Durée
L'assistante maternelle a droit à 2,5 de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Ce calcul s'effectue pour la période de référence : du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
Période de congé payé Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption Congé pour événements personnels Jour férié chômé Congé de formation professionnelle Périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle Périodes pendant lesquelles l'assistant maternel se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque Les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Par exemple, une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1 novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Jours de congés payés supplémentaires
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas accumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de .
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les conditions suivantes :
Il vit au foyer de l'assistante maternelle Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Toutefois, ce droit est accordé de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Par exemple, une assistante maternelle avec un enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés, pourra prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
L'assistante maternelle (ou assistant maternel) qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l'assistante maternelle , le congé supplémentaire est .
Par exemple :
Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés pourra prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires). Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés pourra prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Fixation des dates
Pour permettre à l'assistante maternelle de prendre des jours de repos sans accueillir d'enfant, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1 mars de chaque année.
Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
A défaut d'accord, l'assistante maternelle , qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :
-
-.
Elle informe ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le de l'année considérée.
À défaut d'accord entre les parties au plus tard le 1 mars, l'employeur fixe les dates des congés de l'assistante maternelle.
Fractionnement
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 continus. Ces 12 minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1 mai au 31 octobre sauf accord entre les parties.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
• 2 supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du mai au 31 octobre
• 1 supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période
Le fractionnement de la 5e semaine de congés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 , les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Indemnité représentative de congés payés
soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...)
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
soit en 1 seule fois au mois de juin soit lors de la prise principale des congés soit au fur et à mesure de la prise des congés soit par 12 ème chaque mois (le paiement débutera à compter du 1er juin suivant l'embauche)
La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.
Litiges
Où s'adresser :
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