Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et rompre son contrat de travail. Ce retrait d'enfant n'est pas un licenciement et obéit à des règles particulières.
CDI
Lettre de rupture du contrat de travail
Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Vous devez lui notifier cette rupture par écrit.
Au-delà de cette période, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail. Cette rupture ne doit pas reposer sur un motif illicite ou abusif (exemple : maternité de l'assistante maternelle).
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Préavis
La date de 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle| Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service | Durée minimum du préavis |
|---|
| Inférieure à 1 an | 15 jours calendaires
|
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Toutefois, vous pouvez décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis et de ne pas lui confier votre enfant. Dans ce cas, l'assistante maternelle sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période, congés payés inclus.
L'inobservation du préavis par l'assistante maternelle sans votre accord pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Vous pouvez également convenir de la non-exécution du préavis. Dans ce cas, il peut ne pas être rémunéré.
A savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Indemnités de rupture
Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
A savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, il faudra comparer les heures d'accueil réellement effectuées avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation du salaire prévue au contrat de travail. S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation du salaire.
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire
- Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
-
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
CDD
Lettre de rupture du contrat
Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Vous devez lui notifier cette rupture par écrit.
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est autorisée dans les cas suivants :
- Accord entre vous et l'assistante maternelle
En dehors de ces cas, si vous rompez le contrat par anticipation, votre assistante maternelle peut prétendre à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Indemnités de fin de contrat
Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
- Indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat sauf en cas de faute grave ou de force majeure
- Indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris.
A savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, il faudra comparer les heures d'accueil réellement effectuées avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation du salaire prévue au contrat de travail. S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation du salaire.
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire
- Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
-
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser : Pajemploi
Pour s'informer ::
Par téléphone: 0 820 00 72 53
Par courrier:
- Centre national Pajemploi
- 43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Espace Particulier-employeur
Référence : Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Définition : Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...)
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés
ou chômés
