Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit et signé lors de l'embauche.
Signature du contrat
Vous devez établir un contrat écrit avec l'assistante maternelle (assistant maternel).
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI).
Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple).
Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.
Le contrat est signé lors de l'embauche.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par vous-même et l'assistante maternelle (assistant maternel). Vous en gardez chacun 1 exemplaire.
Par la suite, vous pourrez négocier avec l'assistante maternelle des modifications et établir un avenant.
A savoir
vous pouvez vous mettre d'accord avec l'assistante maternelle (assistant maternel) sur le principe de la conclusion d'un contrat de travail. Cet engagement réciproque oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice, dont le montant doit être fixé dans l'accord.
Mentions principales du contrat
Le contrat doit comporter certaines mentions.
Vous pouvez vous servir d'un modèle de contrat.
Mentions contractuelles| Mentions prévues au contrat | Précisions |
|---|
| Informations administratives et conventionnelles | - Nom de l'enfant et date de naissance- Identité des parties- Références de l'agrément
- Assurance- Type de contrat de travail- Date d'embauche- Durée de la période d'essai- Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois- Horaires habituels d'accueil de l'enfant- Cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée- Jour de repos hebdomadaire- Dates habituelles de congés annuels- Conditions de rémunération et dates de paiement- Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties |
| Consignes et informations concernant l'enfant | - Santé- Régime alimentaire- Soins ou médicaments- Consignes en cas d'urgence |
| Documents à joindre au contrat de travail | - Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant- Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents- Coordonnées du médecin référent |
| Conditions particulières | Si nécessaire |
Période d'essai
Si vous souhaitez que l'assistante maternelle effectue une période d'essai, vous devez le prévoir dans le contrat.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Vous pouvez prévoir un temps d'adaptation durant les 1ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Pendant la période d'essai :
- si vous souhaitez rompre le contrat de travail, vous devrez le notifier par écrit à votre assistante maternelle,
- l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme.
Dans les 2 cas, vous devez communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Bulletin de paie
- Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi
- Attestation Pôle emploi
A savoir
en cas de signature d'un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.
Formalités déclaratives d'embauche
Le centre Pajemploi est votre interlocuteur pour vos formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que vous bénéficiez ou non du complément de libre choix du mode de garde (Cmg).
Vous êtes déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois votre demande de Cmg validée par la ou la .
Par contre, vous devez déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.
Pajemploi en ligne
Ce site calcule les cotisations sociales que vous devez payer. Le montant est prélevé sur votre compte bancaire.
Vous devez contacter le centre Pajemploi pour vous y inscrire.
Où s'adresser : Pajemploi
Pour s'informer ::
Par téléphone: 0 820 00 72 53
Par courrier:
- Centre national Pajemploi
- 43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Le centre Pajemploi vous transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à votre immatriculation. Vous pouvez ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.
Pajemploi en ligne
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser : Pajemploi
Pour s'informer ::
Par téléphone: 0 820 00 72 53
Par courrier:
- Centre national Pajemploi
- 43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Modèle de contrat - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Espace Particulier-employeur
Référence : Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés
ou chômés
Définition : Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties
