Salaire d'une assistante maternelle employée par un particulier employeur

La rémunération d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) se compose d'une rémunération de base et de diverses indemnités.

Salaire de base

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.Il est au moins égal à 2,85 €par heure et par enfant.Le salaire de base est mensualisé et se calcule de la manière suivante :

Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12)
Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12).

Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Indemnités diverses

Les indemnités doivent figurer au contrat.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

Jeux et matériels d'éveil
Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage...

L'indemnité est au moins égale à et son montant varie en fonction de la durée d'accueil au-delà de 7 heures 42 minutes.

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien dont vous êtes redevable à votre assistante maternelle.

Indemnité de frais de repas

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.

Indemnité de frais de déplacement

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.

Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.

Indemnité de congés payés

L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les 2 sommes suivantes :

Rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé
10 % de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence. L'année de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

En cas d'accueil sur une année complète, l'indemnité est versée lorsque les congés sont pris (l'indemnité remplace le salaire de base).

En cas d'année incomplète, l'indemnité s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle est versée d'une des manières suivantes, selon l'accord entre l'employeur et l'assistante maternelle :

En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
Par 12e chaque mois

En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée selon la règle du 1/10 à la fin de chaque accueil.

Heures complémentaires et supplémentaires

Les heures supplémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps plein (45 heures par semaine).

Ce sont celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine.

Elles sont rémunérées à un taux majoré négocié entre les parties et indiqué dans le contrat de travail.

Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de 45 heures par semaine).

Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et 45 heures.

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Autres majorations

Le salaire de base peut être majoré, notamment dans 2 situations :

Si l'assistante maternelle effectue des heures supplémentaires. il est appliqué à partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil un taux de majoration, qui est laissé à la négociation des parties.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés.

Rémunération en cas d'absence

Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés.

Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an.

Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14 consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.

La rémunération peut être minorée en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

Rémunération en cas de travail les jours fériés

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail le 1er mai, la rémunération est majorée de 100 %.

Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :

Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant
Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :

Les jours fériés travaillés doivent être indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.

Paiement

L'employeur doit rémunérer chaque mois l'assistante maternelle et déclarer sa rémunération au centre Pajemploi.

L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

Pajemploi en ligne

Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

Covid-19 : mesure exceptionnelle d'accompagnement

En raison de la pandémie de Coronavirus, l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle prévoit une indemnisation spécifique pour l'assistante maternelle employée par un particulier employeur.

Référence : Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

Référence : Contrat de travail

Code de l'action sociale et des familles : article L423-3

Référence : Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5)

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5

Référence : Indemnité représentative du congé annuel payé

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7

Référence : Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20)

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22

Référence : Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10)

Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13

Référence : Indemnité kilométrique - barème de l'administration

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

Référence : Rémunération (article 7), indemnités d'entretien et frais de repas (article 8), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 9), jours fériés (article 11)

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Référence : Indemnité kilométrique - barème fiscal

Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Jour chômé

Jour non travaillé