Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis. Dans certains cas, il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Lettre de démission
Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit, de préférence par lettre RAR. Cette lettre peut également être remise en main propre à l'employeur.
Délai de préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur. Les périodes de congés et d'arrêt (par exemple, congé maternité, accident du travail, formation) sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Durée du préavis en cas de démission du salarié| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à < 2 ans | 2 semaines |
| 2 ans et plus | 1 mois |
Si le préavis n'est pas effectué par le salarié ou l'employeur, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
À l'issue du préavis, le salarié bénéficie, sous conditions, de l'indemnité compensatrice de congés payés, sauf en cas de recours au chèque emploi service universel (Cesu).
Documents de fin de contrat
L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :
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Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- Attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement, si celui-ci en fait la demande
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Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement).
De plus, la remise d'un reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, est recommandée.
Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur le site du particulier employeur et du salarié
.
Espace Particulier-employeur
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Référence : Article 11 (rupture du CDI à l'initiative du salarié), article 14 (documents à remettre au salarié), article 16, f (Chèque emploi-service)Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Code du travail : article L1231-1
Code du travail : article L1237-1
Code du travail : article L3141-28
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
