Services à la personne : congés du salarié employé à domicile

Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Congés payés annuels

Durée

Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 de congés payés par mois de chez le même employeur.

Pour un salarié qui a effectué une année complète de travail, la durée des congés annuels est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines)
Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant une année complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est à dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il pourra bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 de congés payés par mois de chez le même employeur.

Pour un salarié qui a effectué une année complète de travail, la durée des congés annuels est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines)
Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant une année complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de par enfant à charge (c'est à dire vivant avec lui)

Si le congé acquis ne dépasse pas , le congé supplémentaire.

Par exemple, un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).

Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés pourra prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Fixation des dates

Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l'employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.

Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 consécutifs) au cours de la période du 1 mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

Fractionnement

Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1 mai au 31 octobre, dans la limite de 12 . Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.

Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1 mai au 31 octobre :

2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus,
1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés.

Lorsque c'est le salarié qui demande à fractionner les congés, l'employeur peut faire dépendre son accord au renoncement à ces jours supplémentaires de congé.

La 5 semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties en sont d'accord.

Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

Congés supplémentaires imposés par l'employeur

Le contrat de travail. Dans ce cas, le salarié n'est pas rémunéré pendant ces congés supplémentaires.

Lorsque l'employeur à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel il peut prétendre, l'employeur pendant toute la durée du congé supplémentaire.

Le montant de l'indemnité est au moins égal au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

Ce temps de congés supplémentaire et l'indemnité correspondante correspondant à ceux-ci.