Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciementSituation | La période est-elle prise en compte ? |
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Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée | Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD |
Contrats discontinus | Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Embauche après un contrat de travail temporaire | Oui : maximum 3 mois |
Embauche après un contrat d'apprentissage | Oui : en totalité |
Stage de fin d'étude | Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique | Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) |
En cas d'inaptitude non professionnelle | Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
En cas d'inaptitude professionnelle | Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté |
Congé parental d'éducation à temps plein | Oui : la moitié de la durée du congé |
Congé parental d'éducation à temps partiel | Oui : en totalité |
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant | Oui : en totalité |
Congé maternité | Oui : en totalité |
Accident du travail | Oui : en totalité |
Maladie professionnelle | Oui : en totalité |
Congé de présence parentale | Oui : en totalité |
Projet de transition professionnelle | Oui : en totalité |
Congé de solidarité internationale | Oui : en totalité |
Congé payés annuels | Oui : en totalité |
Congé de solidarité familiale | Oui : en totalité |
Congé de formation économique, sociale et syndicale | Oui : en totalité |
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse | Oui : en totalité |
Congé proche aidant | Oui : en totalité |
Congé mutualiste de formation | Oui : en totalité |
Congé de présentation | Oui : en totalité |
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local | Oui : en totalité |
Réserve opérationnelle | Oui : en totalité |
Congé paternité | Non |
Maladie non professionnelle | Non |
Accident de trajet | Non |
Mise à pied | Non |
Activité partielle | Non |
Congé sabbatique | Non |
Grève | Non |
Congés pour création d'entreprise | Non |
Congés sans solde | Non |
A savoir
si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.
Référence : Indemnité de licenciementCode du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Référence : Contrat de travail temporaireCode du travail : article L1251-38
Référence : Contrat d'apprentissageCode du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Référence : Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Référence : Démission pour élever un enfantCode du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Référence : Congé de maternité (article L1225-24)Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Référence : Congé de paternité et d'accueil de l'enfantCode du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Référence : Accident du travail et maladie professionnelleCode du travail : articles L1226-7 à L1226-9
Référence : Congé parental d'éducation (article L1225-54)Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Référence : Congé de présence parentaleCode du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Référence : CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Référence : Congé de solidarité internationale (article L3142-68)Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Référence : Stage (article L1221-24)Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Référence : Congé de solidarité familiale (article L3142-12)Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Référence : Congés de formation économique, sociale et syndicale (L2145-10)Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13
Référence : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)Code du travail : articles L3142-54 à L3142-57
Référence : Activité partielle (chômage partiel)Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Référence : Congé sabbatiqueCode du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Référence : Congé de proche aidant (article L3142-21)Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Référence : Congé de représentationCode du travail : articles L3142-60 à L3142-66
Référence : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82)Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Référence : Réserve opérationnelleCode du travail : articles L3142-89 à L3142-94
Référence : Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Référence : Inaptitude d'origine non professionnelleCode du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Référence : Transfert du contrat de travailCode du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Référence : Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.