Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Salariés concernés
Licenciement économique sans PSE
Si l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé). L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique. Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs .
Licenciement économique avec PSE
L'accord collectif peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique. Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou de plusieurs .
En l'absence d'accord collectif, l'employeur établit un document dit .
Ce document peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.
Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s'effectue au sein de chaque définie par l', à l'intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d'être supprimés.
Si plusieurs de l'entreprise sont situés dans une même zone d'emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l'ensemble des établissements.
Choix des critères
Critères définis par convention ou accord collectif
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
Critères définis par l'employeur
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du .
Il doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :
Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Critères interdits
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des .
Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel, de préférence à un salarié à temps plein exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature.
Information du salarié
soit par lettre remise en main propre contre décharge ,soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Sanctions
Où s'adresser :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur