Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
De quoi s'agit-il ?
Bénéficiaires
Durée
Forme et contenu du contrat
Mention contrat à durée déterminée à objet défini Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat Délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI Mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux Mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur
Garanties pour le salarié
Aide au reclassement Validation des acquis de l'expérience (VAE) Priorité de réembauche Accès à la formation professionnelle continueAccès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise
Fin du contrat
Date de fin
Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
Ce délai dit de est fixé à 2 mois minimum.
Rupture anticipée
Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale), soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat
Indemnité
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à de sa rémunération totale brute.
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui prend décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.
Référence : Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2)