Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Les contrats suivants doivent obligatoirement être écrits :

  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
  • Contrat de travail temporaire
  • Contrat de travail intermittent
  • Contrat d'apprentissage
  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat unique d'insertion (CUI)
  • Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
  • Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée

Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.

Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque 1 500 € d'amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 750 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

A savoir

le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Référence : Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel

Code du travail : article L3123-6

Référence : Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)

Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37

Référence : Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)

Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5

Référence : Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)

Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5

Référence : Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)

Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17

Référence : Contrat de travail en portage salarial établi par écrit

Code du travail : article L1254-14

Référence : Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)

Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5

Référence : Déclaration préalable à l'embauche

Code du travail : article R1221-9

Voir aussi