Les contrats suivants doivent obligatoirement être écrits :
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
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Contrat de travail temporaire
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Contrat de travail intermittent
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Contrat d'apprentissage
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Contrat de professionnalisation
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Contrat unique d'insertion (CUI)
- Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
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Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque 1 500 € d'amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 750 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche
(DPAE).
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
A savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Référence : Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partielCode du travail : article L3123-6
Référence : Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Référence : Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Référence : Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Référence : Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Référence : Contrat de travail en portage salarial établi par écritCode du travail : article L1254-14
Référence : Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Référence : Déclaration préalable à l'embaucheCode du travail : article R1221-9