Que faire en cas de conflit d'intérêt dans la fonction publique ?
Cas général
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Ainsi, s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
il doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne, s'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser, s'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient d'y siéger ou de délibérer, s'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction, s'il exerce des compétences propres, il est remplacé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent doit en informer sa hiérarchie. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue.
Le référent déontologue est chargé d'apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut. Ces principe sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.
Cette information ne peut justifier aucune mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération.
Emploi présentant un risque de conflit d'intérêts
L'agent qui doit être nommé sur un emploi susceptible de comporter un risque de conflit d'intérêts doit fournir, avant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. Cette déclaration est remise à l'autorité de nomination.
Les emplois concernés sont listés par décret.
La déclaration est transmise, à la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
L'autorité hiérarchique qui constate que l'agent se trouve dans une situation de conflit d'intérêts :
prend les mesures nécessaires pour y mettre fin, ou ordonne à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
Si elle ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La HATVP examine, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration, si l'agent se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. À l'issue de cet examen :
soit elle informe l'autorité hiérarchique et l'agent que la situation n'appelle aucune observation, soit elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique qui prend alors les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de conflit d'intérêts ou ordonne à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
En cas de modification substantielle de ses intérêts au cours de l'exercice de ses fonctions, l'agent doit effectuer, dans les 2 mois, une nouvelle déclaration.
La déclaration d'intérêts, et éventuellement la déclaration modificative, sont conservées dans le dossier individuel de l'agent.
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