Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en CDD.

Vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en .

Ce congé est accordé, sous réserve des , pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant son terme.

Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent ou sur un poste similaire doté d'une rémunération équivalente.

En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité.

Vous pouvez être , avec votre accord, auprès de différentes structures selon la fonction publique dont vous relevez.

Tout agent contractuel peut présenter sa .

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un .

Tout agent contractuel peut présenter sa .

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un .

Référence : Article 33-2

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Référence : Article 35-2

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Référence : Article 31-2

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Définition : Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Définition : Nécessités de service

Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Voir aussi