Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction

Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : invalidation du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. Pour pouvoir récupérer votre permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.

Suspension de moins de 6 mois

Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants :

  • Suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
  • Suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Toutefois, la demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Où s'adresser ?

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture un mois avant la fin de la suspension.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.

Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Mairie

Documents à fournir

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

Déroulement du contrôle

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission ou le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire en plus de ceux éventuellement demandés dans la lettre de notification de la suspension.

En cas de prescription d'examens psychotechniques, ils sont à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Coût

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat de l'examen

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'.

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

  • Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
  • Décision de suspension du permis de conduire

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Recours 

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
  • ou faire un recours devant le juge administratif.

Suspension de 6 mois ou +

Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Où s'adresser ?

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Mairie

Documents à fournir

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision de suspension et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

Déroulement du contrôle

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Coût

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat de l'examen

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'.

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

  • Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
  • Décision de suspension du préfet

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Recours 

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
  • ou faire un recours devant le juge administratif.

Invalidation ou annulation

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où s'adresser ?

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Mairie

Documents à fournir

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

Déroulement du contrôle

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Coût

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat de l'examen

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Recours 

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
  • ou faire un recours devant le juge administratif.

Covid 19 : prolongation de la période de suspension du permis de conduire

Compte tenu de la crise sanitaire en cours , l'activité des commissions médicales et de certains services instructeurs est réduite ou interrompue. Les demandes de permis de conduire après une suspension ne peuvent pas être examinées.

Référence : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Référence : Délivrance du permis de conduire

Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Référence : Vérification d'aptitude

Code de la route : articles R221-9 à R221-13

Référence : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code de la route : articles R226-1 à R226-4

Référence :

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Référence :

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Référence :

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Définition : Aptitude cognitive

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement afin de réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Définition : Aptitude sensorielle

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Définition : Invalidation (permis de conduire)

Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi