Vous êtes candidat au permis
Personnes concernées
Vous devez passer un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes atteint d'une affection médicale incompatible avec la délivrance du permis
- Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B et vous êtes atteint d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire
- Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte d'un handicap
- Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A, A1, A2, B et B1 et vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité, civile ou militaire
- Lors de l'examen du permis, l'examinateur vous a demandé de faire un contrôle médical
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez le signaler en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
A savoir
en cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis de la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite de la personne concernée peut être sollicité. La commission peut recommander de délivrer un permis d'une durée de validité limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Documents à fournir
Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, munissez-vous d'une pièce d'identité (original) et de tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Déroulement du contrôle
Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il doit vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat de l'examen
Le médecin vous remet l'original de . Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'.
Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Le médecin vous remet l'original de .
Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen.
Il vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).
La lettre précise les voies et délais de recours.
Recours
En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Vous êtes titulaire du permis
Personnes concernées
Vous devez passer un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes atteint d'une affection médicale incompatible avec le maintien du permis
- Vous êtes atteint d'une affection médicale entraînant la délivrance de permis avec durée de validité limitée
- Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité
- Vous souhaitez attester que votre état de santé justifie une dérogation concernant la transparence des vitres du véhicule
Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
A savoir
en cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis de la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite de la personne concernée peut être sollicité. La commission peut recommander de délivrer un permis d'une durée de validité limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Documents à fournir
Vous devez télécharger l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
- Pièce d'identité : original
- Permis de conduire : original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé
Déroulement du contrôle
Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il doit vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Il peut aussi demander au préfet de vous convoquer devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle
Le médecin vous remet l'original de .
L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas statué, sauf si votre permis est encore valable au moment où le contrôle médical a lieu. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'. Vous devez joindre la version numérisée de aux pièces justificatives demandées.
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Le médecin vous remet l'original de .
Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).
La lettre précise les voies et délais de recours.
Recours
En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical à la fin d'un délai de 6 mois après cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Permis de conduire - Avis médical
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Covid 19/permis de conduire : validité de la visite médicale prolongée
Compte tenu de la crise sanitaire en cours
, une ordonnance du 25 mars 2020
prolonge les délais qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
