Détérioration du permis de conduire

Vous vivez en France

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'. Le téléservice est accessible avec ou avec vos identifiants ANTS.

Vous avez besoin des éléments suivants :

  • Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
  • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile, copie recto-verso du permis détérioré)
  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.

Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile, demande votre numéro de téléphone portable, par l'interphone ou en face à face en respectant une distance d'1 mètre. Le facteur vous envoie un SMS :

  • Si vous confirmez par SMS, le permis de conduire vous est remis. La Poste conserve le SMS comme preuve de la réception du permis.
  • Si vous refusez de communiquer votre numéro de téléphone portable ou si vous ne répondez pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le permis est conservé 1 mois si le bureau de Poste est fermé, ou 15 jours si le bureau de Poste est ouvert.

Vous êtes à l'étranger

Vous vivez dans ce pays

Si vous avez votre dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

Vous devez adresser par courrier au une demande de renouvellement ou de de votre permis de conduire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
  • Formulaire cerfa n°14882*01
  • Formulaire cerfa n°14948*01
  • Photocopie recto-verso de votre permis détérioré
  • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
  • Justification du droit au séjour dans l'État étranger
  • Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
  • Photocopie d'un justificatif de domicile

Où s'adresser : Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Par courrier exclusivement:

  • Préfecture de Police de Paris
  • DPG / SDCLP
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • 1 bis rue de Lutèce
  • 75 195 Paris Cedex 04

Si vous vivez dans ce pays , vous y avez acquis votre depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays

Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission.

Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre en France.

Vous devez adresser par courrier au une demande de renouvellement ou de de votre permis de conduire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
  • Formulaire cerfa n°14882*01
  • Formulaire cerfa n°14948*01
  • Photocopie recto-verso de votre permis détérioré
  • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
  • Justification du droit au séjour dans l'État étranger
  • Copie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission. Joignez une traduction officielle en français. Les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé.
  • Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
  • Photocopie d'un justificatif de domicile

Où s'adresser : Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Par courrier exclusivement:

  • Préfecture de Police de Paris
  • DPG / SDCLP
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • 1 bis rue de Lutèce
  • 75 195 Paris Cedex 04

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

Attention

compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Suivez votre demande de permis de conduire

Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation

Droit de timbre de 25 euros

La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration.

Référence : Délivrance et catégories du permis de conduire

Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Référence : Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

Code de la route : articles R225-1 à R225-6

Référence : Comportement en cas de contrôle routier

Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Référence : Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien

Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter

Référence : Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)

Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Référence :

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Référence :

Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne

Définition : Résidence normale (permis de conduire)

Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France.

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Duplicata du permis de conduire

Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré

Voir aussi