Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Personnes concernées
Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :
- Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues
- Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes
- Permis C et C1 (poids lourd)
- Permis D et D1 (transport en commun)
- Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Documents à fournir
Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
- Original d'une pièce d'identité
- Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne la prolongation de votre permis
Déroulement du contrôle
Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire.
En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Périodicité
La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Périodicité du contrôle médical selon l'âge| Âge | Permis A ou B aménagé | Permis D, DE, D1, D1E | Permis C, CE, C1, C1E |
|---|
| Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
| Plus de 76 ans | 1 an | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Résultat
Le médecin vous remet l'original de .
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien.
Le médecin vous remet l'original de .
Le préfet vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous sa décision par lettre.
Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude.
La lettre précise les voies et délais de recours administratifs et contentieux.
Recours
La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :
- demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
- ou faire un recours devant le juge administratif.
Permis de conduire - Avis médical
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Covid 19/permis de conduire professionnel : report de la visite médicale
Compte tenu de la crise sanitaire en cours
, une ordonnance du 25 mars 2020
interrompt les délais imposés par l'administration.
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Définition : Aptitude cognitive
Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement afin de réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
Définition : Aptitude sensorielle
Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
