Prime à la conversion (prime à la casse) pour remplacer un ancien véhicule

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, ou un 2 roues électrique (ou 3 roues ou quadricycle électrique). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être domicilié en France
• Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)

A savoir

Véhicule ancien à détruire

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 1997
• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
• Ne pas être gagé
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
• Ne pas être gagé
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Nouveau véhicule

Les véhicules suivants sont concernés :

• Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont les émissions de CO2 sont de 20 g/km au plus)
• VP ou CTTE dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 144 g/km, classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2 s'il est immatriculé après le 1er septembre 2019.

  Toutefois, le seuil de 144g/km est remplacé par le seuil de 116g/km pour les VP ou CTTE suivants : véhicule immatriculé avant mars 2020, véhicule immatriculé à l'étranger avant d'être immatriculé en France.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

• Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
• Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
• Être immatriculé en France avec un numéro définitif
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acheté ou loué
• Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

• sans batterie au plomb,
• et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

• Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
• Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
• Être immatriculé en France avec un numéro définitif
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
• Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

Montant de l'aide

Le montant de la prime à la conversion est de dans la limite du coût d'achat du véhicule sous réserve que le véhicule soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + ) est de .

Il n'y a pas de pour ces véhicules.

Le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de . La condition d'un PFR par part inférieur à est donc remplie.

Demande

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

• Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
• Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
• RIB

Attention

Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être domicilié en France
• Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)

A savoir

Véhicule ancien à détruire

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 1997
• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
• Ne pas être gagé
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2001
• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
• Ne pas être gagé
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Nouveau véhicule

Le véhicule acheté ou pris en location doit remplir les conditions suivantes :

• Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont les émissions de CO2 sont de 20 g/km au plus)
• VP ou CTTE, dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21g/km et 50g/km, classé électrique ou Crit'air 1

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

• Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
• Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
• Être immatriculé en France avec un numéro définitif
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acheté ou loué
• Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :

• sans batterie au plomb,
• et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

• Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
• Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
• Être immatriculé en France avec un numéro définitif
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
• Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

Montant de l'aide

Le montant de la prime à la conversion est de .

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée ( + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Le montant de la prime à la conversion est de sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

Le montant maximum de l'aide accordée ( + prime à la conversion) est de .

Il n'y a pas de pour ces véhicules.

Demande

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

• Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
• Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
• RIB

Attention

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

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Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

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Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

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