Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende en cas de stationnement non payé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

De quoi s'agit-il ?

Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer
  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, le FPS ne vous concerne pas si vous êtes titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

A savoir

des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.

Comment est-on informé du FPS ?

Le FPS vous est notifié par avis de paiement.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

  • Dépôt sur le pare-brise du véhicule
  • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
  • Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

  • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
  • Date et heure du constat
  • Adresse de la constatation de stationnement
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
  • Heure de fin de validité du FPS
  • Service auprès duquel le FPS doit être payé
  • Possibilité d'un FPS minoré
  • Moyens de paiement et date limite de règlement
  • Voies et délais de recours

Quel est le prix du FPS ?

Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.

Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Par exemple, là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Vous devez payer le montant du fixé par la commune.

Le est réduit de la somme déjà payée.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
  • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Quels sont les délais pour payer le FPS ?

Il y a plusieurs délais de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est .

Par exemple, si vos payez sous 5 jours.

Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.

Vous devez payer le dans un délai de à partir de la de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du est majoré d'au moins .

Un est émis et vous recevez un avertissement.

  • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
  • Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...

Comment payer ?

Forfait de post-stationnement

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Où s'adresser : Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone: 0811 10 10 10

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet d'un centre des finances publiques.

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

  • sur le site amendes.gouv.fr ;
  • ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Payer son amende sur amendes.gouv

Où s'adresser : Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone: 0811 10 10 10

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.

Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Contestation du FPS

Pour contester un FPS, vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez faire un recours devant Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Recours administratif préalable obligatoire

Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant sa .

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec ou par voie électronique).

Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement contesté
  • Copie et de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession
  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, reçu de paiement, photo...

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

  • Si votre recours est accepté, vous recevez un avis de paiement rectificatif.
  • En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez alors saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

A savoir

le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS.

Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir payé le FPS
  • Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s'adresser : Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne:

Par courrier postal:

  • TSA 51544
  • 87021 Limoges Cedex 9

Sur place:

  • 2 rue Edouard Michaud
  • 87100 Limoges

Par télécopie:

  • 05 44 24 80 51

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15817*01.

Une notice est à votre disposition pour vous aider à remplir le formulaire.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS
  • Copie du Rapo
  • Copie de l'AR du Rapo
  • Si nécessaire, copie de la décision rendue à l'issue du Rapo (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
  • Justificatif du paiement préalable du montant du FPS

Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Où s'adresser : Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne:

Par courrier postal:

  • TSA 51544
  • 87021 Limoges Cedex 9

Sur place:

  • 2 rue Edouard Michaud
  • 87100 Limoges

Par télécopie:

  • 05 44 24 80 51

Contestation du FPS majoré

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir payé le FPS majoré
  • Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s'adresser : Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne:

Par courrier postal:

  • TSA 51544
  • 87021 Limoges Cedex 9

Sur place:

  • 2 rue Edouard Michaud
  • 87100 Limoges

Par télécopie:

  • 05 44 24 80 51

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15817*01.

Une notice est à votre disposition pour vous aider à remplir le formulaire.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

  • Copie de l'avertissement, ou à défaut, extrait du titre exécutoire
  • Justificatif du paiement préalable du montant du FPS et de la majoration

Où s'adresser : Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne:

Par courrier postal:

  • TSA 51544
  • 87021 Limoges Cedex 9

Sur place:

  • 2 rue Edouard Michaud
  • 87100 Limoges

Par télécopie:

  • 05 44 24 80 51

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Payer son amende sur amendes.gouv

Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Référence : Pouvoirs du maire en matière de circulation

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Référence : Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)

Code général des collectivités territoriales : article L2333-87

Référence : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11

Référence : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement

Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3

Référence : Avis de paiement du FPS

Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7

Référence : Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15

Référence : Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé

Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4

Référence : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37

Référence : Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1

Référence :

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé

Définition : Contrainte (titre exécutoire)

Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues

Définition : Recouvrement

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi

 
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