Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Montant de l'amende
Avis de contravention
Où s'adresser :
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. :
Pour les infractions concernant les radars automatiques: 0811 10 20 30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve): 0811 871 871
A savoir
Délai de paiement
Comment payer ?
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance.
Le paiement à distance peut se faire :
par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store. ou par téléphone.
Payer son amende sur amendes.gouv
Où s'adresser :
Par téléphone: 0811 10 10 10
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés .
Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende.
En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.
Vous devez joindre la carte de paiement.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Toutefois, le paiement en espèces est limité à .
Où s'adresser :
Amende majorée si le délai pour payer est dépassé
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée pour contravention à distance.
Le paiement à distance peut se faire :
par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store. ou par téléphone.
Payer son amende sur amendes.gouv
Où s'adresser :
Par téléphone: 0811 10 10 10
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.
Vous devez joindre la carte de paiement.
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Contestation de l'amende
Requête
Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis que vous avez reçu.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...
Les documents sont à envoyer par lettre à l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis que vous avez reçu.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...
Les documents sont à envoyer par lettre à l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la procédure de contestation.
Où s'adresser :
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. :
Pour les infractions concernant les radars automatiques: 0811 10 20 30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve): 0811 871 871
A savoir
Traitement de la contestation
En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :
soit indiquer que votre demande est irrecevable, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés, soit vous poursuivre devant le juge, soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).