Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé. Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l'amende est majoré. Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier.

Montant de l'amende

Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.

Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende forfaitaire
InfractionClasse de contraventionMontant de l'amende forfaitaire
Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d'immeuble, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...2e classe 35 €
Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues...4e classe 135 €
Stationnement dangereux : lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau4e classe 135 €
Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale2e classe 35 €

Avis de contravention

Si vous êtes absent lorsqu'il est constaté l'infraction aux règles de stationnement, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la contravention.

Où s'adresser : Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention

Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. :

Pour les infractions concernant les radars automatiques: 0811 10 20 30

Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve): 0811 871 871

A savoir

le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à l'utiliser.

Délai de paiement

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis.

Ce délai de 45 jours passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé.

Comment payer ?

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance.

Le paiement à distance peut se faire :

  • par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
  • ou par téléphone.

Payer son amende sur amendes.gouv

Où s'adresser : Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone: 0811 10 10 10

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés .

Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende.

En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.

Vous devez joindre la carte de paiement.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Toutefois, le paiement en espèces est limité à .

Amende majorée si le délai pour payer est dépassé

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.

Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier. Ce délai de 30 jours passe à 45 jours si vous payez par internet ou par téléphone.

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée pour contravention à distance.

Le paiement à distance peut se faire :

  • par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
  • ou par téléphone.

Payer son amende sur amendes.gouv

Où s'adresser : Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone: 0811 10 10 10

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.

Vous devez joindre la carte de paiement.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire.

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

Contestation de l'amende

Requête

Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis que vous avez reçu.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...

Les documents sont à envoyer par lettre à l'officier du ministère public (OMP).

Son adresse figure sur l'avis.

Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis que vous avez reçu.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...

Les documents sont à envoyer par lettre à l'officier du ministère public (OMP).

Son adresse figure sur l'avis.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la procédure de contestation.

Où s'adresser : Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention

Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. :

Pour les infractions concernant les radars automatiques: 0811 10 20 30

Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve): 0811 871 871

A savoir

vous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Traitement de la contestation

En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :

  • soit indiquer que votre demande est irrecevable, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
  • soit vous poursuivre devant le juge,
  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Payer son amende sur amendes.gouv

Consultez votre dossier d'infraction

Référence : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

Code de la route : articles R417-9 à R417-13

Référence : Pouvoir du maire en matière de stationnement

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Référence : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

Référence :

Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20

Référence : Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)

Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2

Référence : Procédure de l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

Référence :

Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars

Définition : Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)

Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Voir aussi