Amende à payer en cas d'interpellation
Infractions concernées
Défaut du port de la ceinture de sécurité Usage du téléphone portable tenu en main Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules Chevauchement et franchissement des lignes continues Circulation en sens interdit Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) Non-respect des vitesses maximales autorisées Non-respect des règles de dépassement Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie Priorité de passage à l'égard du piéton Défaut de port du casque à deux-roues motorisé Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation.
A savoir
Notification de l'infraction
Par envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué Par la remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition).
Montant de l'amende forfaitaire Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués Démarche à suivre pour payer et contester l'amende.
Montant et délais de paiement
En cas de difficulté pour payer
soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse , partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.
Comment payer ?
Amende forfaitaire pour contravention
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Payer son amende sur amendes.gouv
Où s'adresser :
Par téléphone: 0811 10 10 10
L'amende forfaitaire pour contravention peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés .
Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
L'amende forfaitaire pour contravention peut être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.
L'amende forfaitaire pour contravention peut aussi être payées au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Toutefois, le paiement en espèces est limité à .
Amende forfaitaire minorée
Vous pouvez régler votre amende directement auprès du représentant des forces de l'ordre en espèces ou par carte bancaire. Vous réglez dans ce cas l'amende minorée lorsqu'elle est prévue pour le type d'infraction que vous avez commise.
Attention
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention minorée à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Payer son amende sur amendes.gouv
Où s'adresser :
Par téléphone: 0811 10 10 10
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés .
Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut aussi être payées au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Toutefois, le paiement en espèces est limité à .
Amende forfaitaire majorée
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention majorée à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Payer son amende sur amendes.gouv
Où s'adresser :
Par téléphone: 0811 10 10 10
L'amende forfaitaire pour contravention majorée peut être payée aussi par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.
L'amende forfaitaire pour contravention majorée doit être payée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne pourra être réalisé que par carte bancaire.
Contestation de l'amende
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Traitement de la contestation
L'officier du peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.
Il peut . Vous êtes alors averti par courrier de la décision.
Il peut si votre demande n'est pas motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende majorée. Vous êtes averti par courrier de la décision et devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée.
Il peut décider de vous . Il y a alors 2 possibilités :
Vous êtes relaxé Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple).
Où s'adresser :
Par téléphone: 0811 10 10 10
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. :
Pour les infractions concernant les radars automatiques: 0811 10 20 30
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve): 0811 871 871