L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.
De quoi s'agit-il ?
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.
L'annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.
L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.
Infractions concernées
L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :
- En cas d'infraction grave au code de la route. C'est une décision du juge, souvent en complément d'une amende.
- En cas d'homicide involontaire ou de récidive. L'annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.
Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis| Infractions | Durée d'interdiction de repasser le permis |
|---|
| Stupéfiant | Conduite sous l'emprise de stupéfiant | Maximum 3 ans |
|
Récidive
| Maximum 3 ans |
| État alcoolique | Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste
| Maximum 3 ans |
| Récidive | Maximum 3 ans |
| Refus de se soumettre aux vérifications | Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants | Maximum 3 ans |
| Récidive | Maximum 3 ans |
| Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois | Maximum 10 ans |
| Homicide involontaire | Homicide involontaire aggravé | Maximum 10 ans |
| Récidive | Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive |
| Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation | Maximum 3 ans |
Procédure devant le Tribunal
Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel.
Vous pouvez vous renseigner sur la date de l'audience auprès du tribunal.
Le juge remet au conducteur un document, , pour lui l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.
Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, , pour lui l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
- à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
- ou à l'issue du délai de recours.
Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, , pour lui l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
- à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
- ou à l'issue du délai de recours (si aucun appel n'a été formé).
Conséquences
Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Repasser le permis après une annulation
Le conducteur doit passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s'inscrire à l'examen.
Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de son permis et la durée d'interdiction de conduire.
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
Coronavirus/covid 19 : mesures mises en place pour le permis de conduire
Compte tenu de la crise sanitaire en cours :
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Code de la route : articles R224-1 à R224-19
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Définition : État d'ivresse manifeste
Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive
Définition : Jour-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Définition : Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Définition : État alcoolique
État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang
Définition : Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
