La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà effectuée.
Infractions routières concernées
Suspension judiciaire du permis de conduire : infractions routières concernées| Nature de l’infraction | Infractions |
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Alcool ou stupéfiants
| Conduite sous l'emprise de l'alcool
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| Conduite sous l'emprise de stupéfiants
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| Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants |
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Excès de vitesse
| Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h |
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h |
| Utilisation d'un détecteur de radar |
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive |
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Circulation et stationnement
| Circulation en sens interdit |
| Refus de priorité |
| Dépassement dangereux |
| Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage |
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Comportement
| Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire |
| Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne |
| Refus d'obtempérer |
| Délit de fuite |
| Défaut d'assurance |
Décision de suspension
Vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction).
La décision de suspendre votre permis constitue :
- soit une peine principale,
- soit une peine complémentaire (en plus d'une amende par exemple),
- soit une peine de substitution à une peine de prison.
Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire, par exemple compte tenu de votre activité professionnelle. Le juge peut accepter d'aménager votre peine (on parle alors de permis blanc), sauf pour les infractions les plus graves.
Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient à l'issue du délai d'appel.
Vous leur remettez votre permis de conduire, sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable.
Vous recevez un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.
Durée
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
- 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
- 3 ans dans les autres cas.
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. Par exemple, si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
Conséquences
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tous vos permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Une peine complémentaire peut également être prononcée, par exemple la confiscation de votre véhicule ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.
Récupération du permis
À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous devez au préalable passer un .
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l'. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé
)
-
Pièce d'identité
-
Justificatif de domicile
-
Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
- Décision de suspension du permis de conduire
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
À Paris :
À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous devez au préalable passer un .
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l'. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé
)
-
Pièce d'identité
-
Justificatif de domicile
-
Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
- Décision de suspension du permis de conduire
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Recours
Une fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.
Le délai court :
- à partir du jugement si vous étiez présent à l'audience,
- à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre, si vous n'étiez pas présent.
L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.
Coronavirus/covid 19 : mesures mises en place pour le permis de conduire
Compte tenu de la crise sanitaire en cours :
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Code de la route : articles R224-1 à R224-19
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Définition : Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
