Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.
Permis de moins de 3 ans
Restitution du permis
Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Durée d'interdiction de conduire
La perte totale de points entraîne
automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.
Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Contrôle médical obligatoire
Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.
Obtention d'un nouveau permis
Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
Résultat des épreuves de conduite
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1 jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Contactez l' pour suivre la production et la distribution de votre permis.
Où s'adresser : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
En ligne:
Par messagerie:
Par téléphone: 34 00
Le nouveau permis obtenu est un , doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1 jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'.
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Le téléservice est accessible avec ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte).
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé
)
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne depuis votre compte .
Suivez votre demande de permis de conduire
Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Le nouveau permis obtenu est un , doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué.
Recours
Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Permis de 3 ans ou plus
Restitution du permis
Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Durée d'interdiction de conduire
La perte totale de points entraîne
automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.
Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Contrôle médical obligatoire
Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.
Obtention d'un nouveau permis
Vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
- Le délai d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an (6 mois en général)
- Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis aux services préfectoraux.
Résultat de l'épreuve de conduite
Vous récupérez les catégories du permis que vous possédiez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le , vous récupérez uniquement le .
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code.
Recours
Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Coronavirus/covid 19 : mesures mises en place pour le permis de conduire
Compte tenu de la crise sanitaire en cours :
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Définition : Invalidation (permis de conduire)
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr
