Le système de points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d'obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.
Permis normal
Barème des retraits de points
Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, le système du permis à points vous est applicable. Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiantsAlcool ou stupéfiants | Catégorie d'infraction | Nombre de points retirés |
---|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention - 4è classe | 6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants | Délit | 6 |
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 |
Attention
pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.
Infractions liées au non respect des limitations de vitesseExcès de vitesse | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
---|
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 3è classe | 1 |
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4è classe | 1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 4è classe | 2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 4è classe | 3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4è classe | 4 |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 5è classe | 6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | 5è classe | 6 |
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportementCirculation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
---|
Chevauchement de ligne continue | 4è classe | 1 |
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4è classe | 2 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 4è classe | 3 |
Dépassement dangereux | 4è classe | 3 |
Franchissement de ligne continue | 4è classe | 3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | 4è classe | 3 |
Changement de direction sans avertissement préalable | 4è classe | 3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | 4è classe | 3 |
Stationnement dangereux | 4è classe | 3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque | 4è classe | 3 |
Refus de priorité | 4è classe | 4 |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 4è classe | 4 |
Circulation en sens interdit | 4è classe | 4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage | 4è classe | 4 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4è classe | 6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4è classe | 6 |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | Délit | 6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois | Délit | 6 |
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécuritéCasque ou ceinture de sécurité | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
---|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants | 3è classe | 1 |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque | 4è classe | 3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité | 4è classe | 3 |
Infractions liées au véhiculeVitres | Classe de contravention | Nombre de points |
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Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) | 4è classe | 3 |
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises | 4è classe | 3 |
À quel moment les points sont-ils retirés ?
Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :
- Paiement d'une amende forfaitaire
- Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
- Exécution d'une composition pénale
- Condamnation définitive
La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.
Comment est-on informé du retrait de points ?
Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :
- en cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information),
- en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Récupération de points
Délai de récupération des points du permis de conduireRetrait de points | Infraction commise | Délai de récupération | Conditions |
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1 | Contravention des 4 premières classes | 6 mois à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie | Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution |
2 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie | - Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution- Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe |
3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie | - Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution- Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe |
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction considérée est établie | Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction |
2 ou + | Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit | 3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie | Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution |
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction de 4e classe considérée est établie | Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction |
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
- Vous ne devez pas être revenu en solde nul
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points
Si la récupération des points n'intervient pas dans les délais, vous pouvez faire une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire.
Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Bureau national du droit à conduire
Par courrier:
- Ministère de l’intérieur
- Bureau national du droit à conduire
- Place Beauvau
- 75800 Paris Cedex 08
Vous pouvez récupérer des points en suivant un sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de ).
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres () dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).
Retrait de tous les points
En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire.
Recours
Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
Permis probatoire
Barème des retraits de points
Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiantsAlcool ou stupéfiants | Catégorie d'infraction | Nombre de points retirés |
---|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention - 4è classe | 6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants | Délit | 6 |
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 |
Attention
pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.
Infractions liées au non respect des limitations de vitesseExcès de vitesse | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
---|
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 3è classe | 1 |
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4è classe | 1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 4è classe | 2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 4è classe | 3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4è classe | 4 |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 5è classe | 6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | 5è classe | 6 |
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportementCirculation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
---|
Chevauchement de ligne continue | 4è classe | 1 |
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4è classe | 2 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 4è classe | 3 |
Dépassement dangereux | 4è classe | 3 |
Franchissement de ligne continue | 4è classe | 3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | 4è classe | 3 |
Changement de direction sans avertissement préalable | 4è classe | 3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | 4è classe | 3 |
Stationnement dangereux | 4è classe | 3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque | 4è classe | 3 |
Refus de priorité | 4è classe | 4 |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 4è classe | 4 |
Circulation en sens interdit | 4è classe | 4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage | 4è classe | 4 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4è classe | 6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4è classe | 6 |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | Délit | 6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois | Délit | 6 |
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécuritéCasque ou ceinture de sécurité | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
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Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants | 3è classe | 1 |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque | 4è classe | 3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité | 4è classe | 3 |
Infractions liées au véhiculeVitres | Classe de contravention | Nombre de points |
---|
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) | 4è classe | 3 |
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises | 4è classe | 3 |
À quel moment les points sont-ils retirés ?
Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :
- Paiement d'une amende forfaitaire
- Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
- Exécution d'une composition pénale
- Condamnation définitive
La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.
Comment est-on informé du retrait de points ?
Vous êtes informé par lettre simple () à l'adresse suivante :
- En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice .
Télépoints : solde des points du permis de conduire
Vous êtes informé par lettre recommandée avec () :
- En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un . Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice .
Télépoints : solde des points du permis de conduire
Récupération de points
En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Si la récupération du point n'intervient pas dans les délais, vous pouvez faire une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire.
Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Bureau national du droit à conduire
Par courrier:
- Ministère de l’intérieur
- Bureau national du droit à conduire
- Place Beauvau
- 75800 Paris Cedex 08
Vous pouvez choisir de suivre volontairement un .
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres () dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).
Vous devez obligatoirement suivre un pour récupérer vos points.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres () dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).
Si vous perdez 6 points au cours de la 1 année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois ni suivre de .
Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Retrait de tous les points
En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé.
Recours
Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
Télépoints : solde des points du permis de conduire
Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis
Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015
prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.
Référence : Règles relatives au permis à pointsCode de la route : articles L223-1 à L223-9
Référence : Procédure de retrait de pointsCode de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Référence : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infractionCode de la route : articles R224-1 à R224-19
Référence : Règles pour les équipements des utilisateurs de véhiculesCode de la route : articles R412-1 à R412-5
Référence : Règles pour les intersections et la priorité de passageCode de la route : articles R415-1 à R415-15
Référence : Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Définition : Composition pénale
Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe
Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop, etc.
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe
Ouverture de portière par tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe
Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation, etc.
Définition : Invalidation (permis de conduire)
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe
Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction, etc.