Points du permis de conduire : retrait et récupération

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d'obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.

Permis normal

Barème des retraits de points

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, le système du permis à points vous est applicable. Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Alcool ou stupéfiantsCatégorie d'infractionNombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)Contravention - 4è classe6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifesteDélit6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifesteDélit6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sangDélit6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiantsDélit6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électroniqueDélit6

Attention

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Excès de vitesseClasse de contraventionNombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h3è classe1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h4è classe1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h4è classe2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h4è classe3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h4è classe4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h5è classe6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)5è classe6
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement
Circulation et stationnementClasse de contraventionNombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue4è classe1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé4è classe2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens4è classe3
Dépassement dangereux4è classe3
Franchissement de ligne continue4è classe3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules4è classe3
Changement de direction sans avertissement préalable4è classe3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence4è classe3
Stationnement dangereux4è classe3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque4è classe3
Refus de priorité4è classe4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage4è classe4
Circulation en sens interdit4è classe4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage4è classe4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser4è classe6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre4è classe6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduireDélit6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 moisDélit6
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Casque ou ceinture de sécuritéClasse de contraventionNombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants3è classe1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque4è classe3
Défaut de port de ceinture de sécurité4è classe3
Infractions liées au véhicule
VitresClasse de contraventionNombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)4è classe3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises4è classe3

À quel moment les points sont-ils retirés ?

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

Comment est-on informé du retrait de points ?

Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

  • en cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information),
  • en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Récupération de points

Délai de récupération des points du permis de conduire
Retrait de pointsInfraction commiseDélai de récupérationConditions
1Contravention des 4 premières classes6 mois à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction est établieNe pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution
2 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution- Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe
3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution- Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction considérée est établieAucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction
2 ou +Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établieNe pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction de 4e classe considérée est établieAucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
  • Vous ne devez pas être revenu en solde nul
  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points

Si la récupération des points n'intervient pas dans les délais, vous pouvez faire une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire.

Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Bureau national du droit à conduire

Par courrier:

  • Ministère de l’intérieur
  • Bureau national du droit à conduire
  • Place Beauvau
  • 75800 Paris Cedex 08

Vous pouvez récupérer des points en suivant un sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de ).

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres () dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).

Retrait de tous les points

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire.

Recours

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Permis probatoire

Barème des retraits de points

Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Alcool ou stupéfiantsCatégorie d'infractionNombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)Contravention - 4è classe6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifesteDélit6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifesteDélit6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sangDélit6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiantsDélit6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électroniqueDélit6

Attention

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Excès de vitesseClasse de contraventionNombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h3è classe1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h4è classe1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h4è classe2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h4è classe3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h4è classe4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h5è classe6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)5è classe6
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement
Circulation et stationnementClasse de contraventionNombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue4è classe1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé4è classe2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens4è classe3
Dépassement dangereux4è classe3
Franchissement de ligne continue4è classe3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules4è classe3
Changement de direction sans avertissement préalable4è classe3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence4è classe3
Stationnement dangereux4è classe3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque4è classe3
Refus de priorité4è classe4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage4è classe4
Circulation en sens interdit4è classe4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage4è classe4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser4è classe6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre4è classe6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduireDélit6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 moisDélit6
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Casque ou ceinture de sécuritéClasse de contraventionNombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants3è classe1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque4è classe3
Défaut de port de ceinture de sécurité4è classe3
Infractions liées au véhicule
VitresClasse de contraventionNombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)4è classe3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises4è classe3

À quel moment les points sont-ils retirés ?

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

Comment est-on informé du retrait de points ?

Vous êtes informé par lettre simple () à l'adresse suivante :

  • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
  • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice .

Télépoints : solde des points du permis de conduire

Vous êtes informé par lettre recommandée avec  () :

  • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
  • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un . Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice .

Télépoints : solde des points du permis de conduire

Récupération de points

En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Si la récupération du point n'intervient pas dans les délais, vous pouvez faire une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire.

Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Bureau national du droit à conduire

Par courrier:

  • Ministère de l’intérieur
  • Bureau national du droit à conduire
  • Place Beauvau
  • 75800 Paris Cedex 08

Vous pouvez choisir de suivre volontairement un .

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres () dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).

Vous devez obligatoirement suivre un pour récupérer vos points.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres () dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).

Si vous perdez 6 points au cours de la 1 année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois ni suivre de .

Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Retrait de tous les points

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé.

Recours

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Télépoints : solde des points du permis de conduire

Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis

Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.

Référence : Règles relatives au permis à points

Code de la route : articles L223-1 à L223-9

Référence : Procédure de retrait de points

Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

Référence : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction

Code de la route : articles R224-1 à R224-19

Référence : Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules

Code de la route : articles R412-1 à R412-5

Référence : Règles pour les intersections et la priorité de passage

Code de la route : articles R415-1 à R415-15

Référence :

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Définition : Composition pénale

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe

Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop, etc.

Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe

Ouverture de portière par tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.

Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe

Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation, etc.

Définition : Invalidation (permis de conduire)

Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire

Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe

Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction, etc.

Voir aussi