Suspension administrative du permis de conduire

À la suite d'une infraction

Infractions entraînant la suspension

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
• Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

Décision de suspension

Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :

• dans les 72 heures de rétention du permis,
• ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'usage d'alcool ou de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

La décision vous est lorsque vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention ou par lettre avec .

Les forces de l'ordre, qui ont conservé votre permis, le transmettent aux services préfectoraux.

Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de .

Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

La décision vous est  par courrier avec .

Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de .

Durée

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
• Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
• Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
• Délit de fuite

La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

Attention

Récupération du permis

Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

À Paris :

Vous devez passer un avant la fin de la période de suspension.

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l'. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

• Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
• Décision de suspension du permis de conduire

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Service en ligne

Recours

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Pour raisons médicales

Motifs de suspension

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si, à l'issue d'un contrôle médical, la commission médicale départementale ou un médecin agréé considère que vous êtes inapte à conduire.

Décision de suspension

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Durée

Indéterminée

Récupération du permis

La récupération du permis de conduire nécessite le passage d'un nouveau contrôle médical.

Coronavirus/covid 19 : mesures mises en place pour le permis de conduire

Définition : Notification