Stage de récupération des points du permis de conduire
Cas général
Personnes concernées
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité ().
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Par exemple, si vous faites un stage à partir du 2 décembre 2019, vous ne pouvez pas faire de stage avant le 3 décembre 2020.
En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...).
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Où s'adresser ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Coût
Contenu de la formation
des études de cas d'accidents, un exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite, un questionnaire d'auto-évaluation.
Après le stage
Dans le cas d'un stage volontaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
La reconstitution des points vous est par lettre dans le délai d'un mois après réception de l'attestation.
La reconstitution des points prend effet lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres () dont vous dépendez.
Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L'envoi peut prendre plusieurs semaines.
Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.
Permis probatoire
Personnes concernées
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 2 points, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Par exemple, si vous faites un stage à partir du 2 décembre 2019, vous ne pouvez pas faire de stage avant le 3 décembre 2020.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus , vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...).
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Où s'adresser ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Coût
Contenu de la formation
des études de cas d'accidents, un exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite, un questionnaire d'auto-évaluation.
Après le stage
Dans le cas d'un stage volontaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
La reconstitution des points vous est par lettre dans le délai d'un mois après réception de l'attestation.
La reconstitution des points prend effet lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres () dont vous dépendez.
Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L'envoi peut prendre plusieurs semaines.
Dans le cas d'un stage obligatoire de récupération de points
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l'amende.
Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l'infraction.
Ce document indique les pièces à joindre.
Où s'adresser :
Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.
Référence : Stage pour récupérer des points à la suite d'une d'infraction (article L223-6)