Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures. Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l'infraction est confirmée, vous pouvez être sanctionné par une suspension du permis.
Infractions pouvant entraîner la rétention
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :
- Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
Mesure de rétention
La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :
- À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
- À l'occasion d'un accident
- En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent en échange un avis de rétention.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.
N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.
A savoir
en cas d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou encadrée, la rétention s'applique aux permis du conducteur et de l'accompagnateur.
Conséquences
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :
- Peines de 2 ans d'emprisonnement et de jours-amende
- Amende de 4 500 €
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Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus
- Peine de travail d'intérêt général
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Durée
La rétention du permis dure au maximum 72 heures.
Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département), et le procureur de la République sont alertés.
Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées. Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.
Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.
Récupération du permis
Votre permis de conduire est remis sans délai à votre disposition.
Vous pouvez le récupérer à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Si vous ne l'avez pas récupéré à l'issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec .
Les forces de l'ordre vous informent qu'elles conservent votre permis de conduire.
Les mesures suivantes peuvent vous être :
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Suspension administrative
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Suspension judiciaire
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Annulation judiciaire
Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
À l'issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec.
Avis de rétention d'un permis de conduire (Volet 1 à remettre au contrevenant)
Infractions pouvant causer la rétention ou la suspension du permis de conduire
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
a modifié les règles relatives à la rétention et à la suspension du permis de conduire.
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles R224-1 à R224-19
Définition : Jour-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Définition : Mesure de sûreté (pour la sécurité routière)
Mesure destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
