Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.
Véhicules concernés
Contrôle technique périodique
Le contrôle technique périodique concerne toutes les .
Le 1 contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4 anniversaire de la 1 mise en circulation du véhicule.
A savoir
pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
La date du contrôle périodique suivant dépendra du résultat de ce 1 contrôle.
Contrôle technique complémentaire
Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.
Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :
- Véhicule diesel de source d'énergie GA
- Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH
Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.
A savoir
pour un contrôle technique effectué le 1er octobre 2020, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2021 et le 30 septembre 2021.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Attention
compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais pour faire les visites obligatoires liées au contrôle technique sont interrompus
. Cela concerne les contrôles arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Où faire le contrôle ?
Dans n'importe quel centre agréé en France.
Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations.
Prix
Le prix du contrôle technique est variable selon les centres.
Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Nature du contrôle
Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
- Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
- Équipements de freinage : plaquettes, disques...
- Direction : volant, boîtier...
- Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Essieux, roues, pneus, suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
- Nuisances : pollution, niveau sonore
Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.
À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.
- Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
- Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
- Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement
En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.
Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
Résultat du contrôle
Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées| Défaillances constatées | Avis | Validité du contrôle | Prescription d'une contre-visite |
|---|
| Absence de défaillance majeure et critique | Favorable (A) | 2 ans pour le contrôle périodique1 an pour le contrôle complémentaire | Pas de contre-visite |
| Au moins une défaillance majeure | Défavorable (S) | 2 mois à partir du contrôle | Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
| Au moins une défaillance critique | Défavorable (R) | Jour du contrôle |
Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
- Nature du contrôle : contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire
- Date du contrôle
- Résultat du contrôle : favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
- Limite de validité du contrôle
- Nature du prochain contrôle : contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire
Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :
- Lettre A : résultat favorable
- Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
- Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
- Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire
Attention
compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais pour faire les visites obligatoires liées au contrôle technique sont interrompus
. Cela concerne les contrôles arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention
véhicule non roulant
.
Sanctions
Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
Recours
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Code de la route : article L323-1
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Code de la route : article R323-22
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Définition : Camionnette (catégorie N1)
Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.
