L'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État européen n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.
Qui est concerné ?
L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire dans les 2 cas suivants :
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
A savoir
si vous avez un permis de conduire britannique pour conduire en France, vos droits à conduire sont inchangés durant la période de transition prévue jusqu'au 31 décembre 2020 par le Brexit
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Conditions à remplir
Pour échanger votre permis contre un permis français, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous avez votre résidence normale en France
- Vous avez l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B)
- Vous respectez les prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire...)
- Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
- Si votre permis européen a été obtenu par échange, le pays de délivrance doit pratiquer l'échange réciproque des permis avec la France
- Vous n'avez pas été sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis
- Vous n'avez pas obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Attention
si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis
, il n'est pas échangeable contre un permis français. Toutefois, vous pouvez l'utiliser en France pendant un an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.
Demande en ligne d'échange du permis
Depuis le 3 mars 2020, la démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).
Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
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Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
- Photo-signature numérique
(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
- Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Justificatif d'état civil avec votre nom de naissance
- Justificatif de résidence normale en France (par exemple, contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition....)
-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
- Photo-signature numérique
(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
- Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport
-
Justificatif d'identité
-
Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
- Photo-signature numérique
(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
- Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte
Prix
La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.
En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).
Délivrance du permis
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.
Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.
Où s'adresser : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
En ligne:
Par messagerie:
Par téléphone: 34 00
Attention
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile, demande votre numéro de téléphone portable, par l'interphone ou en face à face en respectant une distance d'1 mètre. Le facteur vous envoie un SMS :
- Si vous confirmez par SMS, le permis de conduire vous est remis. La Poste conserve le SMS comme preuve de la réception du permis.
- Si vous refusez de communiquer votre numéro de téléphone portable ou si vous ne répondez pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le permis est conservé 1 mois si le bureau de Poste est fermé, ou 15 jours si le bureau de Poste est ouvert.
Caractéristiques du permis délivré en échange
Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
- en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
- et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
Demande de permis de conduire par échange
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
Référence : Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis françaisCode de la route : articles R222-1 à R222-8
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE
Définition : Résidence normale (permis de conduire)
Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile,
du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France.
Définition : Européen (EEE + Royaume-Uni)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr
Définition : Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
