Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable)

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous avez un permis de conduire délivré par un État non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

Vous êtes européen

Vous êtes concerné par cette page si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane, britannique ou si vous avez la nationalité d'un pays de .

Conducteurs concernés

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Conditions à remplir

Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
  • Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Avoir votre résidence normale en France
  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire...)
  • Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Attention

si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

Délai obligatoire pour l'échange

Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

Démarche

Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

  • Copie recto verso couleur du permis de conduire orignal
  • Copie de justificatif d'identité
  • Copie d'un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
  • Copie de justificatif(s) de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous avez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail et fiches de paye, attestation de scolarité et bulletins de notes, etc.
  • Attestation de droits à conduire (original) de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale). Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité.
  • Copie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Copie de justificatifs de la date d'arrivée en France (par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale, etc.)
  • Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité
  • 4 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

Envoyez votre dossier par courrier :

Où s'adresser : Cert de Nantes - Échanges de permis de conduire étrangers

Par courrier uniquement:

  • CERT EPE
  • TSA 83529
  • 44035 NANTES CEDEX 01

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Par courrier exclusivement:

  • Préfecture de Police de Paris
  • DPG / SDCLP
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • 1 bis rue de Lutèce
  • 75 195 Paris Cedex 04

Attention

vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins de 18 mois après votre installation en France. Tout dossier incomplet est renvoyé à l'usager.

Prix

La démarche est gratuite.

Délivrance du permis

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :

Où s'adresser : CERT de Nantes - Suivi de l'échange du permis de conduire

Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif de domicile
  • Attestation de dépôt sécurisée (ADS) ou, si vous ne l'avez pas encore reçue, précisez votre nom de naissance, prénom, date de naissance et nationalité du permis

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Attention

compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile, demande votre numéro de téléphone portable, par l'interphone ou en face à face en respectant une distance d'1 mètre. Le facteur vous envoie un SMS :

  • Si vous confirmez par SMS, le permis de conduire vous est remis. La Poste conserve le SMS comme preuve de la réception du permis.
  • Si vous refusez de communiquer votre numéro de téléphone portable ou si vous ne répondez pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le permis est conservé 1 mois si le bureau de Poste est fermé, ou 15 jours si le bureau de Poste est ouvert.

Caractéristiques du permis délivré en échange

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
  • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

Vous avez la nationalité d'un autre État

Conducteurs concernés

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Conditions à remplir

Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité, sauf si vous êtes apatride, réfugié ou sous protection subsidiaire (Ofpra)
  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
  • Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Avoir votre résidence normale en France
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire...)
  • Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Vous devez aussi remplir des conditions suivantes, différentes selon que vous avez, ou pas, la nationalité de l’État de délivrance du permis.

Vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre en France ou de la ,

Vous devez avoir obtenu votre permis :

  • avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii),
  • et pendant que vous aviez votre résidence normale dans ce pays.

Vous êtes dans ce cas si par exemple vous êtes Algérien et avez un permis tunisien.

Attention

si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

Délai obligatoire pour l'échange

Un permis délivré par un État non européen est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale.

Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants :

Délais pour demander l'échange du permis étranger contre un permis français
SituationDélai pour échanger le permis
Titulaire d'une 1re carte de séjour Moins d'1 an après la date de remise de votre carte
Titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii
Titulaire d'un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)Moins d'1 an après la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale

Démarche

La démarche s'effectue à la préfecture de votre lieu de résidence (dans certains départements, à la sous-préfecture).

 :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

:

  • Permis de conduire original
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel...)
  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous avez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). S'il n'est pas rédigé en langue française, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale). Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
  • Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité
  • 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

Attention

vous devez faire votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de Ofii sur votre visa de long séjour.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Vous devez constituer un dossier et l'envoyer par courrier au .

 :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

:

  • Permis de conduire original
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.)
  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous avez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). S'il n'est pas rédigé en langue française, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale). Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
  • Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité
  • 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

Attention

vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de Ofii sur votre visa de long séjour.

Où s'adresser : Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Par courrier exclusivement:

  • Préfecture de Police de Paris
  • DPG / SDCLP
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • 1 bis rue de Lutèce
  • 75 195 Paris Cedex 04

Où s'adresser : Préfecture

Prix

La démarche est gratuite.

Délivrance du permis

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :

Où s'adresser : CERT de Nantes - Suivi de l'échange du permis de conduire

Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif de domicile
  • Attestation de dépôt sécurisée (ADS) ou, si vous ne l'avez pas encore reçue, précisez votre nom de naissance, prénom, date de naissance et nationalité du permis

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Attention

compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile, demande votre numéro de téléphone portable, par l'interphone ou en face à face en respectant une distance d'1 mètre. Le facteur vous envoie un SMS :

  • Si vous confirmez par SMS, le permis de conduire vous est remis. La Poste conserve le SMS comme preuve de la réception du permis.
  • Si vous refusez de communiquer votre numéro de téléphone portable ou si vous ne répondez pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le permis est conservé 1 mois si le bureau de Poste est fermé, ou 15 jours si le bureau de Poste est ouvert.

Caractéristiques du permis délivré en échange

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
  • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

Vous êtes Français

Conducteurs concernés

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Conditions à remplir

Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
  • Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Avoir votre résidence normale en France
  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire...)
  • Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Attention

si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

Délai obligatoire pour l'échange

Vous devez en demander l'échange contre un permis français moins d'1 an après votre établissement en France.

Démarche

Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

  • Copie recto verso couleur du permis de conduire orignal
  • Copie de justificatif d'identité
  • Copie d'un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
  • Copie de justificatif(s) de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail et fiches de paye, attestation de scolarité et bulletins de notes...
  • Attestation de droits à conduire (original) de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité.
  • Copie de justificatif(s) de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
  • Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité
  • 4 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

Envoyez votre dossier par courrier :

Où s'adresser : Cert de Nantes - Échanges de permis de conduire étrangers

Par courrier uniquement:

  • CERT EPE
  • TSA 83529
  • 44035 NANTES CEDEX 01

Si vous habitez à Paris :

Où s'adresser : Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Par courrier exclusivement:

  • Préfecture de Police de Paris
  • DPG / SDCLP
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • 1 bis rue de Lutèce
  • 75 195 Paris Cedex 04

Attention

tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.

Prix

La démarche est gratuite.

Délivrance du permis

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :

Où s'adresser : CERT de Nantes - Suivi de l'échange du permis de conduire

Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif de domicile
  • Attestation de dépôt sécurisée (ADS) ou, si vous ne l'avez pas encore reçue, précisez votre nom de naissance, prénom, date de naissance et nationalité du permis

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Attention

compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile, demande votre numéro de téléphone portable, par l'interphone ou en face à face en respectant une distance d'1 mètre. Le facteur vous envoie un SMS :

  • Si vous confirmez par SMS, le permis de conduire vous est remis. La Poste conserve le SMS comme preuve de la réception du permis.
  • Si vous refusez de communiquer votre numéro de téléphone portable ou si vous ne répondez pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le permis est conservé 1 mois si le bureau de Poste est fermé, ou 15 jours si le bureau de Poste est ouvert.

Caractéristiques du permis délivré en échange

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
  • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

Demande de permis de conduire par échange

Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne

Référence : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger

Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Référence : Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13

Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

Référence :

Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE

Définition : Résidence normale (permis de conduire)

Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France.

Définition : Européen (EEE + Royaume-Uni)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Voir aussi

 
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