Retirer un nom de la carte grise
Cas général
Retirer le nom de l'ex-époux (suite à un divorce)
Où s'adresser :
Attention
Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750*05 Carte grise originale Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans,sauf s'il est dispensé de contrôle Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Retirer le nom de l'époux(se) décédé
Mariage sous le régime de la communauté
L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s'adresser :
Attention
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750*05 Carte grise originale Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans,sauf s'il est dispensé de contrôle Livret de famille attestant du décès
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa .
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile sous . Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
A savoir
Mariage sous le régime de la séparation de biens
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le . En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Où s'adresser :
Attention
Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750*05 Carte grise originale Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans,sauf s'il est dispensé de contrôle Justificatif du changement de propriété du véhicule
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
A savoir
Véhicule en leasing
C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires. Contactez-le pour en connaître le détail.
Où s'adresser :
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. :
Par téléphone:
Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07